Bonjour, Je vais tres prochainement signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison ancienne (pas de travaux) avec terrain à un particulier.
Sur le terrain, il y a une maison principale de 95m2 et à quelques mètres, un studio de 35m2 accolé à un garage de 15m2 env., le tout avec belle toiture et bien solide...
Voilà pour la petite histoire....
Lorsque je consulte le cadastre de la commune, il n'apparait que la maison principale mais pas le 2e bati constitué du studio+garage.
Comment faire pour être certain que cela est juste un oubli de mise à jour des plans du cadastre? ou bien une 2e construction non déclarée??
Mon doute se renforce un peu quand je vois sur le POS de la commune, que l'arrière de la maison fait office de limite zone inondable NDa, donc du coté du studio+garage....
Que-dois-je faire pour être certain de passer devant le notaire pour signature du compromis (sous 15 jours env.) en ayant vraiment un bien complètement identifié et vérifié administrativement et fiscalement??
Mille mercis à vous qui me lisez pour m'apporter une solution concrète.
Bien cordialement
Pascal
A voir également:
Achat maison non conforme au cadastre
Construction ne figurant pas au cadastre - Meilleures réponses
Bonjour Marie, merci pour ton suivi!
Les surfaces données sont celles de la propriétaire et de visu, on voit que l'on est beaucoup plus proche des 50m2 réels que de 40m2 sur écrit...
Ce qui m'inquiète un peu plus, c'est le statut du garage transformé en studio donc habitable et apparemment sans aucune déclaration.
En cas de sinistre pour le studio, que se passe-t-il?
Y a-t-il un risque de signer un compromis de vente en l'état?
Simplement le cadastre de cette commune n'est pas à jour, cela arrive fréquemment, le cadastre c'est avant tout un document fiscal servant au paiement de l'impôt foncier, pas autre chose.
Ce qui compte c'est le titre de propriété publié à la conservation des hypothèques, le permis de construire et le certificat de conformité des constructions.
Selon l'article 555 du code civil, le propriétaire du sol, est propriétaire également du dessous et du dessous, c'est à dire les constructions et les plantations.
Merci beaucoup!
Mais le mesurage loi carrez est obligatoire uniquement pour la copropriété...
Le propriétaire peut se prévaloir de ce droit pour économiser 800 à 1200 euros que coute ce diagnostic...
Merci beaucoup Marie,
C'est effectivement une question à poser aux propriétaires qui ont acheté ce bien tel qu'actuel donc avec les 2 constructions.
Dans l'hypothèse où ils n'ont pas ces documents administratifs reçus de l'ancien propriétaire, que dois-je faire?
Ai-je un risque après signature du compromis de vente sans réelles informations? ou quoi qu'il en soit ca pourra être régularisé?
Merci encore une fois pour vos précieuses réponses...
Bien cordialement
Pascal
A Marie et Dominique : Merci beaucoup!!
Je vais de ce pas solliciter la mairie pour obtenir l'info réelle ou pas du permis de construire et de conformité de la 2e batisse (en espérant qu'il ne m'envoye pas bouler car je ne suis pas le propriétaire!)
Merci encore, et heureusement que vous êtes là...
Bien cordialement
Pascal
Bonjour,
Pour donner suite et après renseignements pris en mairie, il y a effectivement eu un permis de construire favorable et certificat de conformité pour la construction d'un GARAGE + ATELIER pour 40m2.
Je compte acheter ce bien mais à ce jour c'est un STUDIO (avec sde+wc) + GARAGE pour 50m2...
Que dois-je faire pour officialiser cette nouvelle superficie habitable ?
Y a-il un risque de signer un compromis de vente en l'état?
Merci d'avance pour vos précieuses réponses.
Bien cordialement
Pascal
Pour régulariser la vente, le vendeur doit fournir un certificat "loi CARREZ" qui mentionne les superficies et destinations des biens vendus. Le notaire se référera notamment à ce document pour rédiger l'acte de vente.
Bonjour à toutes et à tous,
Pour la petite histoire.... Je compte acheter une maison à un particulier avec signature du compromis de vente chez le notaire sous 15 jours....
Il s'agit d'une maison avec studio et garage indépendant...
Apres avoir répondu sur mes interrogations sur le studio et garage, voici maintenant mes dernières questions concernant l'habitation principale :
Sur les documents de propriété, il n'est indiqué à aucun moment la superficie habitable de la maison, qui comporte 1 étage avec 2 chambres mansardées donc avec des parties à moins de 1,80m.
La propriétaire (une dame agée) me dit que la maison fait 90m2 environ, elle tient l'information du précédent propriétaire 8 ans auparavant...
Pour une parfaite information sur mon achat immobilier, est-il possible que la vente se fasse tel quelle chez le notaire, sans réelle surface officielle?
Je crois savoir que le mesurage loi carrez est obligatoire uniquement pour la copropriété...
N'ai-je aucun moyen pour qu'elle me fournisse un document officiel stipulant exactement la superficie habitable qu'elle me vend???
Milles mercis par avance pour vos réponses.
Bien cordialement
Pascal
