achat maison avec extension non conforme

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté déc 2011 une maison (470 000 euros) dont la construction du garage avait moins de 10 ans ( 2003).
Pour cette achat nous sommes passés par une agence qui a encaissé 20 000 euros et nous nous sommes fait assister par notre notaire différent de celui du vendeur: à noter que dans le compromis de vente il était précisé qu'il n'y avait eu d'assurance garantie' decennale de prise mais celà n'avait pas attiré notre attention .
La vente s'est faite chez le notaire du vendeur ( un de ses "pot" à priori )et ce n'était pas trés professionnel bcp de plaisanteries , l'acte a été lu en diagonale ( à noter que la vente de notre précédente maison 2 heures avant chez notre notaire également notaire de l'acheteur  s'est faite d'une manière plus sérieuse ).
L'acte notarié nous est parvenu en Février et confiants nous n'avons pas immédiatement mis le nez dedans.
Nous découvrons qu'il y a bien eu un permis de construire en 2002 pour le garage achevé en 2003 , qu'il n'y a pas eu de certicat de conformité demandé ni d'attestation de fin de travaux. L'analyse du permis de construire précise " la distance d'implantation de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement doit impérativement être respectée" or le garage est à 1,5m de notre mur de façade.
nous avons malheureusement signé sans que celà ait été lu pendant la vente que:
"aucune attestement d'achèvement de travaux n'a été déposée en mairie ,que le certificat de conformité n'a pas été obtenu, l'acquéreur déclare avoir pris connaissance et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur".
Nous avons appelé l'agence qui semble surprise et nous conseille de voir notre notaire qui nous a assisté ( mais en disant que c'est pas grave car on ne peut plus nous faire démolir).
la maison a un jardin d'hiver (tranformation du précédent garage qui a du se faire dans la même période avec 2 vélux )pour laquelle je pense qu'il n'y avait pas eu de permis de construire.la maison étant en fond de propriété et non visible de la rue.
C'est juste à la sortie de chez le notaire lorsque j'ai évoqué avec notre vendeur les impôts fonciers que je trouvais peu élevés par rapport à notre ancienne maison qu'il m'a dit que ça devait être en rapport avec le fait qu'il n'avait fait la déclaration d'achèvement des travaux mais là je n'ai pas réalisé l'importance de ce qu'il me disait.
Que doit on faire ?(Laisser en l'état et faire comme si rien n'était)
Que se passera t il si nous revendons dans 10 ans.
Je vois notre notaire la semaine prochaine 
- n'y a t il pas un défaut de conseils de sa part?
L'agence que nous avons payée n'est elle pas également responsable?
Merci d'avance pour les conseils et avis compétents

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour, 

En ce qui concerne la vente, il n'y a aucun moyen de se retourner contre le vendeur même si le procédé semble peu honnête. 
Cependant, ton notoire (ou toi-même) aurait pu demander avec la demande de certificat d'urbanisme d'information à obtenir une copie de toutes les autorisations du droit des sols qui ont pu être accordées au différents propriétaires du bien lors de ces dix dernières années. 

D'un point de vue urbanisme réglementaire, il y a possibilité de "régulariser" la situation en déposant un un permis qui reprend toute les cotes existantes. 

Il est également possible de faire régulariser la situation auprès du centre des impôts fonciers en précisant la nature et la surface des pièces qui ont été créées. 
  
 Ton notaire a été un peu "léger" je trouve (ce n'est que mon avis). 
La plupart des agences immobilières n'ont pas toutes les connaissances en matière d'urbanisme et donc ne sont pas forcément de bon conseil. D'autant que leur but est de favoriser la vente... 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Achat maison avec extension non conforme

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters