Achat maison avec extension non conforme
do53
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 oct. 2012 à 23:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 oct. 2012 à 23:32
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 24/10/2012 à 23:32
Modifié par Josh Randall le 24/10/2012 à 23:32
Bonjour,
En ce qui concerne la vente, il n'y a aucun moyen de se retourner contre le vendeur même si le procédé semble peu honnête.
Cependant, ton notoire (ou toi-même) aurait pu demander avec la demande de certificat d'urbanisme d'information à obtenir une copie de toutes les autorisations du droit des sols qui ont pu être accordées au différents propriétaires du bien lors de ces dix dernières années.
D'un point de vue urbanisme réglementaire, il y a possibilité de "régulariser" la situation en déposant un un permis qui reprend toute les cotes existantes.
Il est également possible de faire régulariser la situation auprès du centre des impôts fonciers en précisant la nature et la surface des pièces qui ont été créées.
Ton notaire a été un peu "léger" je trouve (ce n'est que mon avis).
La plupart des agences immobilières n'ont pas toutes les connaissances en matière d'urbanisme et donc ne sont pas forcément de bon conseil. D'autant que leur but est de favoriser la vente...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
En ce qui concerne la vente, il n'y a aucun moyen de se retourner contre le vendeur même si le procédé semble peu honnête.
Cependant, ton notoire (ou toi-même) aurait pu demander avec la demande de certificat d'urbanisme d'information à obtenir une copie de toutes les autorisations du droit des sols qui ont pu être accordées au différents propriétaires du bien lors de ces dix dernières années.
D'un point de vue urbanisme réglementaire, il y a possibilité de "régulariser" la situation en déposant un un permis qui reprend toute les cotes existantes.
Il est également possible de faire régulariser la situation auprès du centre des impôts fonciers en précisant la nature et la surface des pièces qui ont été créées.
Ton notaire a été un peu "léger" je trouve (ce n'est que mon avis).
La plupart des agences immobilières n'ont pas toutes les connaissances en matière d'urbanisme et donc ne sont pas forcément de bon conseil. D'autant que leur but est de favoriser la vente...
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