Achat d'une maison dont la véranda n'apparait pas au cadastre.

Question

Bonjour à tous,     

Je suis dans l'attente de signer l'acte définitif pour l'achat d'une maison. (dans 2 mois)     

On trouve devant la porte d'entrée une véranda, qui sert de "sas d'entrée" avant la maison . Or je viens de m'apercevoir que cette véranda (<10m²) n'apparait pas au cadastre. Je me suis rapproché du notaire afin de savoir si cette construction était légale.       

Je reste un peu dubitatif concernant sa réponse. Il ne s'agit pas d'une pièce habitable (car non chauffée) mais plutôt d'un abri devant la porte d'entrée.      
A l'origine, cette véranda était un auvent non-fermé réalisé suite à la délivrance d'un PC (dans les années 80). Le bien ayant été vendu, le nouvel acquéreur a remplacé ce auvent par la véranda.     

Y a-t-il lieu de s'inquiéter? Que faut il faire afin de ne pas avoir de problème suite à l'acquisition de la maison?     

La mention de la véranda n'ayant pas été inscrite au moment du compromis, le notaire inscrira à l'acte définitif "extension devant la porte d'entrée".     

Merci d'avance pour votre aide.     

Pierrick

Pierrick6 · Accepted Answer

Tout d'abord merci pour la réponse.

En fait comme je le précisais dans mon premier message, a l'origine cette véranda était un auvent non-fermé (2 côtés clos, le troisième étant ouvert) réalisé suite à la délivrance d'un PC (dans les années 80). 

Le bien a été vendu, et le nouvel acquéreur a remplacé ce auvent par cette "véranda" close, sans demande d'autorisation quelconque auprès de la mairie.

De ce fait, cette véranda, est elle légale, puisqu'elle remplace un auvent (dont la construction a été autorisé via un PC à l'époque)? Ou y-a t'il vraiment problème?

Je ne connais rien en urbanisme, ni en autorisation de construire, donc merci pour vos réponses, et conseils.

Bonne soirée

Pierrick

Pierrick6 · Answer

Bonsoir, 

Y-a t'il quelqu'un qui peut m'apporter une réponse, s'il vous plaît?

Merci d'avance.

Pierrick

dany311 · Answer

bonjour

comme c'est <10m2 , cette véranda a été construite avec une simple autorisation de travaux.
demandez à votre vendeur cette autorisation délivrée par la mairie
ce n'est pas une obligation qu'elle soit inscrite au cadastre.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cette véranda est illégale car pas autorisée via un dossier. C'est d'ailleurs pour cela qu'elle n'apparait pas au cadastre. 

Aucun risque d'une action quelconque de la mairie si les travaux ont été réalisés il y a plus de 3 ans.

Par contre, il y a obligation de régulariser via un dossier en cas de modifications ultérieures sur la maison (ravalement, extension...)

Pierrick6 · Answer

Bonjour

Et merci pour votre réponse rapide.

Donc il faudrait faire une déclaration préalable aujourd'hui afin de rendre légale cette construction? 
Mais qui doit la faire? Moi en tant que futur acquéreur ou alors le propriétaire actuel?

De ce fait elle apparaîtrait au cadastre? Y aurait il une augmentation de ce fait de la taxe foncière? 

Ça fait beaucoup de questions, mais je suis un peu perdu là.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonne soirée

Pierrick

Josh Randall · Answer

Donc il faudrait faire une déclaration préalable aujourd'hui afin de rendre légale cette construction? 
Pas forcément dans l'immédiat.

Mais qui doit la faire? Moi en tant que futur acquéreur ou alors le propriétaire actuel?
De préférence lui.

De ce fait elle apparaîtrait au cadastre?
Oui

Y aurait il une augmentation de ce fait de la taxe foncière? 
Oui

A+

dany311 · Answer

re

pour faire court

j'ai fait construire une véranda de 19.85 m2  le 08 novembre 2011 en toute légalité ( autorisation de travaux délivrée par la mairie  en Août 2011)
certificat de fin de travaux déposé en mairie dans la semaine qui a suivi

à ce jour , cette véranda n'apparaît toujours pas au cadastre et mes impôts locaux n'en ont pas été significativement impactés

par contre j'ai bien gardé tous les documents dans le classeur affecté à la construction de ma maison ( en avril 2000 )
je présume donc qu'il n'y a aucune obligation pour que çà apparaisse au cadastre

Josh Randall · Answer

à ce jour , cette véranda n'apparaît toujours pas au cadastre et mes impôts locaux n'en ont pas été significativement impactés 
Il semble que la mise à jour n'a pas encore été faite. En ce qui concerne ma commune, la mise à jour a été faite fin 2012. Ça faisait pratiquement 2 ans qu'il n'y avait pas eu de modifications du cadastre

Pierrick6 · Answer

Bonjour

Merci à tous les deux pour vos réponses.

Je vais me rapprocher du vendeur, pour résoudre ce problème.

Bon week.

Pierrick

Achat d'une maison dont la véranda n'apparait pas au cadastre.

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