Garage ne figurant pas sur cadastre + autres
canouzon
-
8 mai 2009 à 21:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mai 2009 à 23:47
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2 réponses
Josh Randall
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8 mai 2009 à 22:26
8 mai 2009 à 22:26
Bonsoir
Concernant le permis de construire, la commune n'instruira le dossier qu'en fonction des éléments existants au vu du dépôt du dossier . En effet on est dans le cadre d'un régime dit "déclaratif". C'est à dire que l'étude du permis se fera par rapports aux pièces figurant au dossier. De ce côté là les risques sont présents mais mineurs si vous respectez les règles d'urbanismes en vigueur sur votre commune
Entre la dépendance qui figurait sur le cadastre et l'ajout de la pièce supplémentaire ça se trouve en terme de fiscalité vous pourriez retomber sur vos pieds. l'important étant pour vous de justifier que les travaux effectués (démolition de la dépandance et construction du garage) ne sont pas de votre fait.
Par contre il existe bien un risque de paiement d'arriérés...
Concernant le permis de construire, la commune n'instruira le dossier qu'en fonction des éléments existants au vu du dépôt du dossier . En effet on est dans le cadre d'un régime dit "déclaratif". C'est à dire que l'étude du permis se fera par rapports aux pièces figurant au dossier. De ce côté là les risques sont présents mais mineurs si vous respectez les règles d'urbanismes en vigueur sur votre commune
Entre la dépendance qui figurait sur le cadastre et l'ajout de la pièce supplémentaire ça se trouve en terme de fiscalité vous pourriez retomber sur vos pieds. l'important étant pour vous de justifier que les travaux effectués (démolition de la dépandance et construction du garage) ne sont pas de votre fait.
Par contre il existe bien un risque de paiement d'arriérés...
8 mai 2009 à 22:45