Enregistrement d'une construction sur le cadastre
matraf2016
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matraf 2016 -
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Bonjour,
j'ai déposé le 27/4/1994 une "déclaration de travaux exemptés de permis de construire" pour une construction en dur (maisonnette) de 20m2 sur un terrain hors agglomération dont j'étais et suis tpoujour propriétaire, laquelle déclaration a reçu à l'époque un avis favorable officiel signé du maire de la commune. La construction a donc ensuite été réalisé , et ce dans le respect des délais administratifs et des plans déposés lors de la "déclaration préalable". Il y a donc de cela maintenant 22 ans! Or , à ce jour, la dite construction ne figure toujours pas sur le cadastre de la commune, alors même que je l'ai déclarée au service des impôts et que je paye régulièrement la taxe foncière afférente depuis des années. Pourriez-vous me dire comment je dois m'y prendre pour que figure enfin de façon officielle cette construction sur le registre cadastral?
Merci par avance de bien vouloir m'éclairer.
j'ai déposé le 27/4/1994 une "déclaration de travaux exemptés de permis de construire" pour une construction en dur (maisonnette) de 20m2 sur un terrain hors agglomération dont j'étais et suis tpoujour propriétaire, laquelle déclaration a reçu à l'époque un avis favorable officiel signé du maire de la commune. La construction a donc ensuite été réalisé , et ce dans le respect des délais administratifs et des plans déposés lors de la "déclaration préalable". Il y a donc de cela maintenant 22 ans! Or , à ce jour, la dite construction ne figure toujours pas sur le cadastre de la commune, alors même que je l'ai déclarée au service des impôts et que je paye régulièrement la taxe foncière afférente depuis des années. Pourriez-vous me dire comment je dois m'y prendre pour que figure enfin de façon officielle cette construction sur le registre cadastral?
Merci par avance de bien vouloir m'éclairer.
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3 réponses
Bonsoir,
Rassurez-vous le cadastre est, avant tout, un document fiscal, donc le fisc connaissant votre construction.....
Rassurez-vous le cadastre est, avant tout, un document fiscal, donc le fisc connaissant votre construction.....
La commune n'est plus en possession du dossier. Il faut aller directement au centre des impôts fonciers.
Bonjour Josh Randall,
Je me permets de revenir vers vous car j'ai retrouvé dans mes papiers un message que vous aviez posté le 10/09/14 sur ce même site et faisant référence à un texte juridique intitulé "De la preuve de l'existence légale d'une construction...". Il se trouve en effet que je rencontre un problème similaire pour une seconde pièce attenante à celle dont je vous ai parlé précédemment (rapport à l'inscription au cadastre). Cette seconde pièce, elle aussi de 20m2, a été construite l'année suivante (il y a 21 ans donc) avec d'abord un accord tacite (non réponse de l'administration à ma déclaration de travaux après les 2 mois d'instruction) suivi d'un refus officiel (arrêté du préfet) qui m'est parvenu 9 jours après la date limite (cachet poste faisant foi). Entre temps ma petite construction était quasiment terminée. S'en est suivi un PV diligenté par la DDE qui a ensuite porté plainte. L'affaire s'est retrouvée devant le TGI d'Ajaccio et a abouti me concernant à un jugement de "relaxe", dégagé des fins de poursuite. Il n' en reste pas moins que si je ne suis pas condamnable, cette seconde construction n'a toujours pas d'existence légale d'un point de vue administratif, puisque refus préfectoral annulant l'accord tacite. C'est là où l'article que vous indiquez devient intéressant pour ce qui me concerne. Il ne fait cependant qu' émettre l'éventuelle possibilité, dans une situation comme la mienne, de pourvoir faire jouer l'article L111-12 de la loi de juillet 2006 portant prescription après 10 ans ; il ne donne pas d'exemples concrets où ça aurait effectivement eu lieu. Est-ce que vous auriez connaissance d'autres articles ou de jurisprudences ayant paru depuis la parution de ce texte? Cela me serait d'une grande aide dans mes démarches pour régulariser cette construction. Encore merci pour tout.
Je me permets de revenir vers vous car j'ai retrouvé dans mes papiers un message que vous aviez posté le 10/09/14 sur ce même site et faisant référence à un texte juridique intitulé "De la preuve de l'existence légale d'une construction...". Il se trouve en effet que je rencontre un problème similaire pour une seconde pièce attenante à celle dont je vous ai parlé précédemment (rapport à l'inscription au cadastre). Cette seconde pièce, elle aussi de 20m2, a été construite l'année suivante (il y a 21 ans donc) avec d'abord un accord tacite (non réponse de l'administration à ma déclaration de travaux après les 2 mois d'instruction) suivi d'un refus officiel (arrêté du préfet) qui m'est parvenu 9 jours après la date limite (cachet poste faisant foi). Entre temps ma petite construction était quasiment terminée. S'en est suivi un PV diligenté par la DDE qui a ensuite porté plainte. L'affaire s'est retrouvée devant le TGI d'Ajaccio et a abouti me concernant à un jugement de "relaxe", dégagé des fins de poursuite. Il n' en reste pas moins que si je ne suis pas condamnable, cette seconde construction n'a toujours pas d'existence légale d'un point de vue administratif, puisque refus préfectoral annulant l'accord tacite. C'est là où l'article que vous indiquez devient intéressant pour ce qui me concerne. Il ne fait cependant qu' émettre l'éventuelle possibilité, dans une situation comme la mienne, de pourvoir faire jouer l'article L111-12 de la loi de juillet 2006 portant prescription après 10 ans ; il ne donne pas d'exemples concrets où ça aurait effectivement eu lieu. Est-ce que vous auriez connaissance d'autres articles ou de jurisprudences ayant paru depuis la parution de ce texte? Cela me serait d'une grande aide dans mes démarches pour régulariser cette construction. Encore merci pour tout.
Bonjour
La réponse de Ginto n'allait pas plus loin que les points de suspension; L'absence de construction sur le cadastre signifie que celui-ci n'est pas à jour. Il suffit de vous rendre au centre des impôts fonciers avec le plan de masse de et l'autorisation obtenue pour que la mise à jour soit faite.
Cordialement
La réponse de Ginto n'allait pas plus loin que les points de suspension; L'absence de construction sur le cadastre signifie que celui-ci n'est pas à jour. Il suffit de vous rendre au centre des impôts fonciers avec le plan de masse de et l'autorisation obtenue pour que la mise à jour soit faite.
Cordialement
Bonjour Josh Randall. Merci pour votre réponse simple et claire. Mais est-ce que je peux, comme simple particulier, me rendre directement au centre des impôts fonciers ou dois-je d'abord passer par la mairie de la commune où est implantée ma construction? Je précise qu' il s'agit d'une petite commune de 1000 habitants (en Corse) et j 'ignore si 22 ans après (et plusieurs municipalités différentes successives), ils ont conservé la trace initiale de ma déclaration de travaux! Est-ce que l'exemplaire personnel que je possède (l'original) sera en tout état de cause suffisant pour le centre des impôts - pour qu'il puisse effectuer la mise à jour du cadastre? Encore merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de m'avoir répondu. Etant malheureusement nouveau et novice(!) sur le site, je ne sais pas comment m'y prendre pour pouvoir lire votre réponse dans son entier! Je n'ai accès qu'aux 2 premières lignes qui s'arrêtent après "votre construction" par ... Pourriez-vous m'éclairer? Merci d'avance.
je voulais simplement dire que le fisc connaissait votre construction puisqu'il vous impose, et que donc le report sur le cadastre n'est qu'une simple formalité.