Enregistrement d'une construction sur le cadastre

Entendu, c'est ce que je vais faire. Encore merci pour vos réponses.

Bonjour Josh Randall,
Je me permets de revenir vers vous car j'ai retrouvé dans mes papiers un message que vous aviez posté le 10/09/14 sur ce même site et faisant référence à un texte juridique intitulé "De la preuve de l'existence légale d'une construction...". Il se trouve en effet que je rencontre un problème similaire pour une seconde pièce attenante à celle dont je vous ai parlé précédemment (rapport à l'inscription au cadastre). Cette seconde pièce, elle aussi de 20m2, a été construite l'année suivante (il y a 21 ans donc) avec d'abord un accord tacite (non réponse de l'administration à ma déclaration de travaux après les 2 mois d'instruction) suivi d'un refus officiel (arrêté du préfet) qui m'est parvenu 9 jours après la date limite (cachet poste faisant foi). Entre temps ma petite construction était quasiment terminée. S'en est suivi un PV diligenté par la DDE qui a ensuite porté plainte. L'affaire s'est retrouvée devant le TGI d'Ajaccio et a abouti me concernant à un jugement de "relaxe", dégagé des fins de poursuite. Il n' en reste pas moins que si je ne suis pas condamnable, cette seconde construction n'a toujours pas d'existence légale d'un point de vue administratif, puisque refus préfectoral annulant l'accord tacite. C'est là où l'article que vous indiquez devient intéressant pour ce qui me concerne. Il ne fait cependant qu' émettre l'éventuelle possibilité, dans une situation comme la mienne, de pourvoir faire jouer l'article L111-12 de la loi de juillet 2006 portant prescription après 10 ans ; il ne donne pas d'exemples concrets où ça aurait effectivement eu lieu. Est-ce que vous auriez connaissance d'autres articles ou de jurisprudences ayant paru depuis la parution de ce texte? Cela me serait d'une grande aide dans mes démarches pour régulariser cette construction. Encore merci pour tout.

Bonjour Josh Randall. Merci pour votre réponse simple et claire. Mais est-ce que je peux, comme simple particulier, me rendre directement au centre des impôts fonciers ou dois-je d'abord passer par la mairie de la commune où est implantée ma construction? Je précise qu' il s'agit d'une petite commune de 1000 habitants (en Corse) et j 'ignore si 22 ans après (et plusieurs municipalités différentes successives), ils ont conservé la trace initiale de ma déclaration de travaux! Est-ce que l'exemplaire personnel que je possède (l'original) sera en tout état de cause suffisant pour le centre des impôts - pour qu'il puisse effectuer la mise à jour du cadastre? Encore merci pour votre réponse.