Arriérés ordures ménagères

myriam56 -  
Bonjour,
aujourd'hui je reçois une lettre de ma propriétaire, elle me réclame des arriérés d'ordures ménagères depuis 2003. Il semble qu'elle est en droit de les réclamer mais sur combien d'années ? merci pour vos réponses

1 réponse

  1. jaqot
    bonsoir ; le propriétaire peu remonter 5 ans en arrière
    1

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