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Arriérés ordures ménagères

myriam56 -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
aujourd'hui je reçois une lettre de ma propriétaire, elle me réclame des arriérés d'ordures ménagères depuis 2003. Il semble qu'elle est en droit de les réclamer mais sur combien d'années ? merci pour vos réponses

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Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 730
 
bonsoir ; le propriétaire peu remonter 5 ans en arrière
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