Arriérés ordures ménagères

myriam56 -  
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
aujourd'hui je reçois une lettre de ma propriétaire, elle me réclame des arriérés d'ordures ménagères depuis 2003. Il semble qu'elle est en droit de les réclamer mais sur combien d'années ? merci pour vos réponses

1 réponse

jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
bonsoir ; le propriétaire peu remonter 5 ans en arrière
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