Refus d'ndemnisation de mon assureur GMPA

audinette -  
 tiquemousse -
Bonjour,

actuellement assuré auprès d'un groupe d'assurance, j'ai souscrit une assurance ITT dans le cadre du prêt de mon habitation principale. Cette assurance prévoit la prise en compte de mon prêt à compter du 91ème jour d'arrêt maladie. En septembre 2008, je suis tombé enceinte. De part mon métier, comportant beaucoup de manutention, j'ai été amené à être placée en congé maladie. Ce congé maladie a couru tout le long de ma grossesse jusqu'au congé maternité.
En 2009, de nouveau enceinte et pour les mêmes raisons inhérentes à mon métier, j'ai de nouveau été placée en congé maladie. A ce moment j'ai été informée par ma conseillère en assurance que je pouvais demander la prise en compte du paiement de mon prêt pour ses arrêts maladie de 2009. J'ai donc obtenu une indemnisation. Je me suis alors posée la question si je pouvais également demander une indemnisation pour 2008.(ma conseillère m'ayant afirmé que j'avais deux ans à compter dudébut de l'arrêt maladie et que quand bien même c'était refusé elle demanderait une dérogation.)
Mon assurance m'a répondu que pour 2008 ce n'était pas possible car il y avait une clause particulière dans mon contrat qui prévoyait la déclaration dans les 6 mois suivants le fait générateur. Or avec une demande en mai 2010 pour septembre 2008 je dépassais ce délai de prescription. Au delà de ce délai de 6 mois, c'est au bon vouloir de mon assureur qui né conscent à indemniser que dans des cas particulier (déplacement extra métropolitain de longue durée, impossibilité de déclarer, surendettement...)
Or, l'article L 114-1 du code des assurances prévoit un délai de prescription de 2 ans dans ces cas-là. Cet article figure également dans le texte de mon assurance quelques articles plus loin.
Je souhaiterais savoir quel est le texte qui prévaut sur l'autre? Le code des assurances ou le texte particulier de mon assureur? Quels sont les voies et délais de recours en matière de contentieux en assurance?
Merci

2 réponses

patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Bonjour,

Dans ce cadre la, si le delai de declaration n'est pas respecte, l'assurance doit rembourser au moment de la declaration pour le sinistre s'il est toujours existant... Hors ce n'est pas le cas...

La prescription dans le cadre d'une declaration, demarre à compter de la declaration à l'assureur... Donc à compter de la declaration tardive vous avez maintenant 2 ans si vous souhaitez faire un recours, cependant le sinistre n'existant plus, j'ai bien peur qu'il n'y ait de recours possible...

Desole...
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tiquemousse
 
Bonjour Audinette .

Les assurances , c' est fait pour "engraisser" les actionnaires , et ne jamais payer les personnes qui ont signé et payé un contrat .

Attention aussi , que , plus tard vos cotisations ne soient pas majorées , suite à ce que les assurances vous auront payé .

Un conseil , ne vous mettez pas dans "les griffes " d ' un avocat qui vous fera payer 10 fois plus que les indemnités que vous pourrez percevoir .

Ne vous tracassez pas à rechercher des textes de lois , vous perdrez votre temps et votre énéergie , pour rien , les avocats des assureurs savent habilement les contourner .

Ce que je vous dit , c' est du vécu ..croyez-moi!!

Tiquememousse .
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