Terrain cloturé depuis 15 ans sans bornage

Esmie95 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2010 - 4 août 2010 à 11:02
 titeuf - 4 août 2010 à 12:01
Bonjour,

Bonjour,
Lorsque nous avons acheté notre maison en juillet 2003, tout le terrain était cloturé ( soit grillage, mur + haies partout) l'ancien propriétaire a fait construire cette maison en 1994, c'est donc lui qui a fait toutes les clotures à ce moment là

or, une parcelle de terrain d'environ 15 m2 en rectangle, allant du coté droit jusqu'au milieu du jardin appartenant à une personne agée voisine n'a pas été prise en compte pour faire la cloture, car l'ancien propriétaire a demandé à cette personne par écrit, d'acheter cette parcelle - celle ci s'est toujours refusée à la vendre (personne agée qui avait peur que cela lui porte malheur !) il a donc reçu un papier de cette personne qui l'autorisait à mettre la cloture normale, tout en jouissant du terrain de cette personne et ce depuis 1994.

lorsqu'il a mis sa maison en vente en 2003, il a redemandé à cette personne de lui vendre cette parcelle, afin de régulariser - aucune réponse de cette personne ! (j'ai d'ailleurs cette lettre dans mon dossier)

l'année dernière cette personne est décédée et la maison vendue

la nouvelle propriétaire est venue me voir elle veut récupérer ou faire des papiers pour rétablir la situation en nous vendant cette parcelle.

le terrain N'EST PAS BORNé ! je lui ai répondu qu'il fallait faire appel à un géomètre-expert pour faire borner le terrain et que je ne prendrai pas à ma charge les frais, ayant moi aussi voulu régulériser à l'achat cette situation en 2003.

prix de cette parcelle 300 euros

mais en lisant toutes les discussions, n'y a t il pas prescription puisque ce terrain est depuis 1994 cloturé, + des haies etc etc cela doit annuler le plan sur le cadastre ?????
y at il prescription décennale ?????

je ne vois pas en quoi cela gêne cette personne, les haies sont propres et nettes au carré, je ne veux pas rentrer dans des frais avec aussi frais de notaires pour 15m2 inutilisables par celle ci !

merci beaucoup de vos réponses -

quel est mon droit réellement vis à vis de cette situation surtout que TOUT le quartier est au courant depuis 1994 .

1 réponse

Le bornage se fait à frais partagés.

Hélas, même si vous jouissez de ce bout de terrain depuis 1994, il en a toujours été la propriété de la voisine. Pas de possibilité pour vous de faire jouer une quelconque prescription (d'ailleurs il faut au moins 30 ans).

C'est sur que pour 15m2, ça fait beaucoup de frais mais c'est le prix de la tranquillité.
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