Reconciliation apres separation
Résolu
chinbe
-
PatsyStone -
PatsyStone -
Bonjour,
Nous sommes separée ma femme et moi il y a 2 ans : nous avons donc faits une declaration chacun ( je lui versais une pension pour les enfants), pas de divorce
Nous avons décidé de revivre ensemble.
Comment faire pour la déclaration impots, sachant que j'ai quitté mon ancien appartement pour revivre avec ma femme debut juillet.
doit on faire comme pour le mariage 3 déclarations, ou n'en faire q'une pour l'anné globale
merci de votre aide
Nous sommes separée ma femme et moi il y a 2 ans : nous avons donc faits une declaration chacun ( je lui versais une pension pour les enfants), pas de divorce
Nous avons décidé de revivre ensemble.
Comment faire pour la déclaration impots, sachant que j'ai quitté mon ancien appartement pour revivre avec ma femme debut juillet.
doit on faire comme pour le mariage 3 déclarations, ou n'en faire q'une pour l'anné globale
merci de votre aide
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4 réponses
Documentation fiscale :
copie:
" les mêmes règles s'appliquent lorsque des époux ou des partenaires d'un PACS, après avoir été imposés séparément, font à nouveau l'objet d'imposition commune, par exemple en cas de reprise de la vie commune après abandon du domicile conjugal (Conseil d'Etat 30.07.2007 n° 292550)"
copie:
" les mêmes règles s'appliquent lorsque des époux ou des partenaires d'un PACS, après avoir été imposés séparément, font à nouveau l'objet d'imposition commune, par exemple en cas de reprise de la vie commune après abandon du domicile conjugal (Conseil d'Etat 30.07.2007 n° 292550)"
doit on faire comme pour le mariage 3 déclarations, ou n'en faire q'une pour l'anné globale
Réponse affirmative.
Vous suivez le même schéma qu'au moment de la séparation.
Une déclaration chacun pour la période comprise entre le 1° janvier et la date de reprise de la vie commune sous le même toit.
Une 3 ème. commune aux deux époux pour la période suivante jusqu'au 31 décembre.
Réponse affirmative.
Vous suivez le même schéma qu'au moment de la séparation.
Une déclaration chacun pour la période comprise entre le 1° janvier et la date de reprise de la vie commune sous le même toit.
Une 3 ème. commune aux deux époux pour la période suivante jusqu'au 31 décembre.
Je viens de lire la réponse du conseil d'Etat (mal de crâne...).
La différence avec la question posée (ainsi que ma réponse ) et la réponse du conseil d'Etat est que dans le cas du conseil d'Etat une procédure de divorce a été engagée (par 2 fois même) avec une ordonnace à résider séparément.
Or la aucune démache judiciaire n'a été entreprise.
Ce serait trop simple sinon d'échaper à l'impôt sur le revenu, on se sépare en juin d'une année, on se remet ensemble en juin de l'année suivante et ainsi de suite...
La différence avec la question posée (ainsi que ma réponse ) et la réponse du conseil d'Etat est que dans le cas du conseil d'Etat une procédure de divorce a été engagée (par 2 fois même) avec une ordonnace à résider séparément.
Or la aucune démache judiciaire n'a été entreprise.
Ce serait trop simple sinon d'échaper à l'impôt sur le revenu, on se sépare en juin d'une année, on se remet ensemble en juin de l'année suivante et ainsi de suite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...