Reconciliation apres separation
Résolu
A voir également:
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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28 juil. 2010 à 14:20
28 juil. 2010 à 14:20
Documentation fiscale :
copie:
" les mêmes règles s'appliquent lorsque des époux ou des partenaires d'un PACS, après avoir été imposés séparément, font à nouveau l'objet d'imposition commune, par exemple en cas de reprise de la vie commune après abandon du domicile conjugal (Conseil d'Etat 30.07.2007 n° 292550)"
copie:
" les mêmes règles s'appliquent lorsque des époux ou des partenaires d'un PACS, après avoir été imposés séparément, font à nouveau l'objet d'imposition commune, par exemple en cas de reprise de la vie commune après abandon du domicile conjugal (Conseil d'Etat 30.07.2007 n° 292550)"