Avis de saisie
Bonjour,
un huissier du tresor public est venu ce matin chez nous pour inventoriez les meubles que nous possedons et les saisir en vue de rembourser une dette de 492.50 ( amendes forfaitaires majorées ) !!! en a t il le pouvoir et le droit ??
un huissier du tresor public est venu ce matin chez nous pour inventoriez les meubles que nous possedons et les saisir en vue de rembourser une dette de 492.50 ( amendes forfaitaires majorées ) !!! en a t il le pouvoir et le droit ??
4 réponses
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Bonjour, bien sur, c'est un représentant de l'état.
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n'y at'il pas un seuil a depasser pour ce genre de procédure
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Un seuil à dépasser !?
Qu'entendez vous par là !?
Un seuil à ne pas dépasser, je pense que vous vouliez noter ça... -
le tresor public et la seul adminitration ayant le droit de le faire c'est l'etat