Agrément ou pas agrément?
kekinette32
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20 juin 2010 à 12:59
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 20 juin 2010 à 20:24
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 20 juin 2010 à 20:24
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adomethic
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20 juin 2010 à 16:35
20 juin 2010 à 16:35
pour obtenir un numéro de formateur il vous faut produire un contrat avec un client.
HelmerL
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20 juin 2010 à 16:48
20 juin 2010 à 16:48
Bonjour,
Il n'y a pas de relation entre le numéro d'agrément et votre chiffre d'affaire ou votre assujetissement ou pas à la TVA.
Dés que vous concluez un contrat de formation ou une convention de formation, il faut demander l'agrément. Conclure signifie que vous signez le contrat avec l'entreprise des stagiaires. Vous disposez de 3 mois après la signature de votre première formation.
Par contre si vous êtes sous-traitant, vous n'avez pas besoin du numéro d'agrément. C'est l'organisme de formation pour lequel vous travaillez qui signe les contrats et qui doit l'avoir.
Il n'y a pas de relation entre le numéro d'agrément et votre chiffre d'affaire ou votre assujetissement ou pas à la TVA.
Dés que vous concluez un contrat de formation ou une convention de formation, il faut demander l'agrément. Conclure signifie que vous signez le contrat avec l'entreprise des stagiaires. Vous disposez de 3 mois après la signature de votre première formation.
Par contre si vous êtes sous-traitant, vous n'avez pas besoin du numéro d'agrément. C'est l'organisme de formation pour lequel vous travaillez qui signe les contrats et qui doit l'avoir.
Merci pour votre aide. Cependant j'ai su que les formateurs possédant un numéro d'agrément et travaillant en direct avec leurs clients sont exonérés de TVA. En ce qui me concerne, facturant aux organismes de formation mes honoraires, je serai assujetti à la TVA si je dépasse le plafond de 32000€ de CA.
HelmerL
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20 juin 2010 à 20:10
20 juin 2010 à 20:10
En fait il y a deux raisons de ne pas être assujetti à la TVA :
1) Vous avez un petit CA (32 000€ pour les libéraux) et le fisc ne veut pas perdre du temps avec vous. C'est actuellement votre cas.
2) Parce que vous exercez une profession particulière comme médecin.
Il se trouve que la formation peut entrer dans le cas 2). Vous pouvez donc en faire la demande auprès de l'administration fiscale.
Mais cela n'a d'intérêt que si vos clients ne sont pas assujettis à la TVA (particuliers, autoentrepreneurs ou micro entreprises). Dés que vous vendez à des entreprises assujetties, cela n'a plus aucun intérêt puisque ces entreprises récupèrent la TVA qu'elles paient à leurs fournisseurs. Pour ce type d'entreprises, faire appel à un fournisseur assujetti ou pas ne change rien.
1) Vous avez un petit CA (32 000€ pour les libéraux) et le fisc ne veut pas perdre du temps avec vous. C'est actuellement votre cas.
2) Parce que vous exercez une profession particulière comme médecin.
Il se trouve que la formation peut entrer dans le cas 2). Vous pouvez donc en faire la demande auprès de l'administration fiscale.
Mais cela n'a d'intérêt que si vos clients ne sont pas assujettis à la TVA (particuliers, autoentrepreneurs ou micro entreprises). Dés que vous vendez à des entreprises assujetties, cela n'a plus aucun intérêt puisque ces entreprises récupèrent la TVA qu'elles paient à leurs fournisseurs. Pour ce type d'entreprises, faire appel à un fournisseur assujetti ou pas ne change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2010 à 19:55
Le contrat dont vous me parlé, est ce bien ce que l'on appelle une convention?
Merci
20 juin 2010 à 20:24