Honoraires Article IV
badidonc
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2010
-
8 juin 2010 à 12:58
badidonc Messages postés 22 Date d'inscription mardi 18 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2010 - 10 juin 2010 à 13:46
badidonc Messages postés 22 Date d'inscription mardi 18 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2010 - 10 juin 2010 à 13:46
A voir également:
- Honoraires Article IV
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Dépassement d'honoraires : droit au remboursement - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
8 réponses
Bonsoir,
La réponse est simple si ce notaire est héritier, en ligne directe, bien évidemment il ne peut recevoir aucun acte concernant la succession dont il est lui-même héritier, et ne peut facturer une quelconque procuration, même ssp.
Un notaire ne peut pas recevoir d'acte pour sa propre famille en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur, décret du 26 novembre 1971,
Bien évidemment un notaire ayant un intérêt personnel ne peut recevoir un tel acte, encore moins le facturer....
La réponse est simple si ce notaire est héritier, en ligne directe, bien évidemment il ne peut recevoir aucun acte concernant la succession dont il est lui-même héritier, et ne peut facturer une quelconque procuration, même ssp.
Un notaire ne peut pas recevoir d'acte pour sa propre famille en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur, décret du 26 novembre 1971,
Bien évidemment un notaire ayant un intérêt personnel ne peut recevoir un tel acte, encore moins le facturer....
Bonjour,
Concernant la purge du droit de préemption une lettre simple envoyée en LRAR par le vendeur (l'indivision successorale) aurait suffit ; semble-t-il le vendeur-notaire ne néglige aucun profit car il aurait pu vous en faire grâce ... cependant, cette facturation semble s'imposer à vous au titre des émoluments de formalités. Ce type de frais n'a pas à être approuvé au préalable.
Pour les procurations, restez sur le principe du défaut d'accord préalable exigé par l'article IV.
Pour les débours, on vous facture l'état hypothécaire (normal) et le dossier d'urbanisme du géomètre (usuel) ; vérifiez que ne figurent pas en surplus des émoluments de formalités au titre de la demande de dossier d'urbanisme car si le géomètre intervient le notaire ne peut prétendre à une rémunération à ce titre.
La dernière écrite que vous évoquez doit correspondre au virement interne du coût du dossier d'urbanisle sur le compte du géomètre ouvert dans la comptabilité de l'office notarial.
Concernant la purge du droit de préemption une lettre simple envoyée en LRAR par le vendeur (l'indivision successorale) aurait suffit ; semble-t-il le vendeur-notaire ne néglige aucun profit car il aurait pu vous en faire grâce ... cependant, cette facturation semble s'imposer à vous au titre des émoluments de formalités. Ce type de frais n'a pas à être approuvé au préalable.
Pour les procurations, restez sur le principe du défaut d'accord préalable exigé par l'article IV.
Pour les débours, on vous facture l'état hypothécaire (normal) et le dossier d'urbanisme du géomètre (usuel) ; vérifiez que ne figurent pas en surplus des émoluments de formalités au titre de la demande de dossier d'urbanisme car si le géomètre intervient le notaire ne peut prétendre à une rémunération à ce titre.
La dernière écrite que vous évoquez doit correspondre au virement interne du coût du dossier d'urbanisle sur le compte du géomètre ouvert dans la comptabilité de l'office notarial.
Bonjour,
Votre post est intéréssant.
Le tarif des notaires prévoit une rémunération proportionnelle générale pour la rédaction de l'acte (émolument d'acte) et une rémunération fixe additionnelle relative aux démarches spécifiques impliquées par l'instruction du dossier (émoluments de formalités), chaque dossier n'impliquant pas les mêmes démarches.
Au-delà, le notaire peut solliciter de son client le versement d'une rémunération supplémentaire librement débattue avec son client si aucune rémunération tarifée n'est prévue ou s'il estime que la rémunération tarifée perçue ne correspond pas à la charge de travail générée par l'opération (temps passé, démarches supplémentaires, etc). Ces honoraires sont dénommés "article IV" et doivent faire l'objet d'un accord préalable et écrit du client. L'envoi d'un courrier préalable au client (explicatif ou/et contenant une prévision de taxe) peut justifier de l'accord du client.
La facturation des procurations est usuelle en pratique puisque leur rédaction a généré un travail supplémentaire (bien qu'elles pourraient être rédigées par un particulier mais risqueraient de ne pas contenir un mandat complet et suffisant, et qui, en pratique, sont de la compétence du notaire). Il semble difficile que vous puissiez contester cette facturation correspondant à un travail réel, nonobstant le fait que le notaire aurait peut-être dû vous l'expliquer plus clairement. Toutefois, répondez-lui que vous n'avez pas donné votre accord préalable sur cette facturation, tel que prévu par les dispositions de l'article VI sus-visé, ce qui devrait solutionner le problème.
La facturation relative à la purge du droit de préemption (x2) est elle expressément prévue par le tarif des notaire pour les montants annoncés.
S'agissant de la copie du règlement de copropriété, vous n'auriez pas dû en subir le coût puisque ce document doit être remis par le vendeur à l'acquéreur ; seul le vendeur aurait dû en assumer le coût.
Enfin, sur votre question relative à la compétence du notaire pour intervenir à l'acte, sachez que le notaire ayant instrumenté et détenteur de la minute de l'acte de vente est le vôtre, l'autre notaire étant intervenu en qualité de "partie à l'acte" en qualité de vendeur, ce qui est tout à fait légal.
Votre post est intéréssant.
Le tarif des notaires prévoit une rémunération proportionnelle générale pour la rédaction de l'acte (émolument d'acte) et une rémunération fixe additionnelle relative aux démarches spécifiques impliquées par l'instruction du dossier (émoluments de formalités), chaque dossier n'impliquant pas les mêmes démarches.
Au-delà, le notaire peut solliciter de son client le versement d'une rémunération supplémentaire librement débattue avec son client si aucune rémunération tarifée n'est prévue ou s'il estime que la rémunération tarifée perçue ne correspond pas à la charge de travail générée par l'opération (temps passé, démarches supplémentaires, etc). Ces honoraires sont dénommés "article IV" et doivent faire l'objet d'un accord préalable et écrit du client. L'envoi d'un courrier préalable au client (explicatif ou/et contenant une prévision de taxe) peut justifier de l'accord du client.
La facturation des procurations est usuelle en pratique puisque leur rédaction a généré un travail supplémentaire (bien qu'elles pourraient être rédigées par un particulier mais risqueraient de ne pas contenir un mandat complet et suffisant, et qui, en pratique, sont de la compétence du notaire). Il semble difficile que vous puissiez contester cette facturation correspondant à un travail réel, nonobstant le fait que le notaire aurait peut-être dû vous l'expliquer plus clairement. Toutefois, répondez-lui que vous n'avez pas donné votre accord préalable sur cette facturation, tel que prévu par les dispositions de l'article VI sus-visé, ce qui devrait solutionner le problème.
La facturation relative à la purge du droit de préemption (x2) est elle expressément prévue par le tarif des notaire pour les montants annoncés.
S'agissant de la copie du règlement de copropriété, vous n'auriez pas dû en subir le coût puisque ce document doit être remis par le vendeur à l'acquéreur ; seul le vendeur aurait dû en assumer le coût.
Enfin, sur votre question relative à la compétence du notaire pour intervenir à l'acte, sachez que le notaire ayant instrumenté et détenteur de la minute de l'acte de vente est le vôtre, l'autre notaire étant intervenu en qualité de "partie à l'acte" en qualité de vendeur, ce qui est tout à fait légal.
Merci bcp pour réponse qui est très clair et qui apporte bcp d'explication.
Concernant le droit de préemption, je n'arrive pas a trouver exactement le coût et surtout la démarche reglementaire et légal. Est ce que l'envoi d'un recommande suffit?
Si le vendeur fait le choix de faire la démarche devant un notaire, ne doit il pas en supporter le surcout et dans le pire des cas, en informer au préalable l'acquereur?
concernant les procurations, je ne conteste pas le travail effectue. Mais le vendeur étant l'interesse, je trouve culotté qu'il facture tout son travail via son étude, alors que certaines démarches sont réalisés dans le cadre prive.
Il s'est désiste a la dernière minute pour la signature final et m'en fait supporter le coût!!! C peu élégant de sa part et je compte bien lui renvoyer l'article 4 pour justifier mon refus de payer ces frais.
pour finir, concernant les frais lies a acte, g des frais de 100€ qui ne se justifie pas. Sauf erreur de ma part, tout travail réalise dans la préparation de l'acte est déjà facture sur les émoluments? Aucun supplément ne peut être exige?
J'atrend encore quelques éclaircissements sur les zones d'ombreS et je ferais suivre la suite
Concernant le droit de préemption, je n'arrive pas a trouver exactement le coût et surtout la démarche reglementaire et légal. Est ce que l'envoi d'un recommande suffit?
Si le vendeur fait le choix de faire la démarche devant un notaire, ne doit il pas en supporter le surcout et dans le pire des cas, en informer au préalable l'acquereur?
concernant les procurations, je ne conteste pas le travail effectue. Mais le vendeur étant l'interesse, je trouve culotté qu'il facture tout son travail via son étude, alors que certaines démarches sont réalisés dans le cadre prive.
Il s'est désiste a la dernière minute pour la signature final et m'en fait supporter le coût!!! C peu élégant de sa part et je compte bien lui renvoyer l'article 4 pour justifier mon refus de payer ces frais.
pour finir, concernant les frais lies a acte, g des frais de 100€ qui ne se justifie pas. Sauf erreur de ma part, tout travail réalise dans la préparation de l'acte est déjà facture sur les émoluments? Aucun supplément ne peut être exige?
J'atrend encore quelques éclaircissements sur les zones d'ombreS et je ferais suivre la suite
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pour vous répondre sur le droit de préemption et bien que connaissant pas le dossier je suppose qu'un (ou deux) locataire occupait le bien objet de la vente, auquel il convenait en vertu des dispositions légales de notifier les conditions de la vente pour lui permettre d'exercer son droit préférentiel d'acquisition.
La notification effectuée par LRAR justifie la taxe d'émoluments de formalités, cette démarche étant d'ailleurs moins onéreuse que le recours à l'acte extrajudiciaire (délivré par huissier).
S'agissant du coût des procurations, il est vrai que compte tenu de la qualité du vendeur, celui-ci aurait pu se dispenser de vous en demander le paiement, mais le civisme n'appartient pas à tous !!!.
Sur son indisponibilité au dernier moment, à la veille du rdv, vous ne pouvez rien lui reprocher, cela aurait pu vous arriver ; toutefois, penser à contester l'article VI ainsi qu'indiqué dans nos précédents développements.
Enfin, pour les 100 € de delta, ils peuvent se justifier par ce que l'on appelle des "débours", correspondant à des sommes payées par le notaire pour votre compte et dont il peut obtenir le rembousement. Il faudrait analyser la taxe de l'acte pour vérifier ce point, mais aucune somme autre que les émoluments (d'acte et de formalité), les débours et taxes (impôts) ne doit être normalement prélevé sur votre compte.
La notification effectuée par LRAR justifie la taxe d'émoluments de formalités, cette démarche étant d'ailleurs moins onéreuse que le recours à l'acte extrajudiciaire (délivré par huissier).
S'agissant du coût des procurations, il est vrai que compte tenu de la qualité du vendeur, celui-ci aurait pu se dispenser de vous en demander le paiement, mais le civisme n'appartient pas à tous !!!.
Sur son indisponibilité au dernier moment, à la veille du rdv, vous ne pouvez rien lui reprocher, cela aurait pu vous arriver ; toutefois, penser à contester l'article VI ainsi qu'indiqué dans nos précédents développements.
Enfin, pour les 100 € de delta, ils peuvent se justifier par ce que l'on appelle des "débours", correspondant à des sommes payées par le notaire pour votre compte et dont il peut obtenir le rembousement. Il faudrait analyser la taxe de l'acte pour vérifier ce point, mais aucune somme autre que les émoluments (d'acte et de formalité), les débours et taxes (impôts) ne doit être normalement prélevé sur votre compte.
Merci pour ces explications
effectivement, le droit de préemption locatif a été effectue par 2 fois car lors de la vente j'ai negocié le prix ,ce qui justifiait une deuxième purge afin que le locataire puisse etre informé des nouvelles conditions de vente.
Toutefois, je voulais savoir si la procédure oblige le vendeur de faire ces demarches auprès d'un notaire. Le simple envoi par LRAR a titre prive ne suffit il pas? Et au pire, celui ci n'aurait il pas du me prevenir du coût avant?
C'est certes moins cher qu'un huissier, mais d'après certaines infos, le surcout aurait été supporter par le vendeur.
Sauf erreur de ma part, si le vendeur choisit d'être représenter par son propre notaire, il doit en supporter les frais y afferant. Il me facture 36€ x 2 le recommandé!!!additionne a tout le reste, ça fait une petite somme!!!
Pour les proccurations sous seing prive, je ferais valoir l'article 4. Toutefois, cela justifie t'il que je refuse de payer l'intégralité?
Pour les 100€, le notaire vendeur s'est charge de l'urba complet ainsi que des états hypothécaires. Il a fait appel a un géomètre pour ces démarches. Les frais de débours ont été prélevé par 2 fois sur les factures du géomètre.
La, c note avec les codes lettres HH et il n'y a que agence/nom du géomètre/ nom du notaire sur la même ligne
cordialement
effectivement, le droit de préemption locatif a été effectue par 2 fois car lors de la vente j'ai negocié le prix ,ce qui justifiait une deuxième purge afin que le locataire puisse etre informé des nouvelles conditions de vente.
Toutefois, je voulais savoir si la procédure oblige le vendeur de faire ces demarches auprès d'un notaire. Le simple envoi par LRAR a titre prive ne suffit il pas? Et au pire, celui ci n'aurait il pas du me prevenir du coût avant?
C'est certes moins cher qu'un huissier, mais d'après certaines infos, le surcout aurait été supporter par le vendeur.
Sauf erreur de ma part, si le vendeur choisit d'être représenter par son propre notaire, il doit en supporter les frais y afferant. Il me facture 36€ x 2 le recommandé!!!additionne a tout le reste, ça fait une petite somme!!!
Pour les proccurations sous seing prive, je ferais valoir l'article 4. Toutefois, cela justifie t'il que je refuse de payer l'intégralité?
Pour les 100€, le notaire vendeur s'est charge de l'urba complet ainsi que des états hypothécaires. Il a fait appel a un géomètre pour ces démarches. Les frais de débours ont été prélevé par 2 fois sur les factures du géomètre.
La, c note avec les codes lettres HH et il n'y a que agence/nom du géomètre/ nom du notaire sur la même ligne
cordialement
badidonc
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2010
9 juin 2010 à 10:11
9 juin 2010 à 10:11
bonjour,
Le decompte du Vendeur notaire m'a ete adresse avec les factures du geometre. Il y a l'urba complet paris, questionnaire syndic et l'eta hypothecaire+ debours sur RHF (260€) qui a ete effectué 2 mois avant la signature.
J'ai une autre facture pour un renouvellement de l'etat hypothecaires+debours sur RHF de 47,50€
Il me facture en + des copies d'actes pour 66€ sous le code TD
Et Sur la derniere ligne les fameux 100€ qui reste flou :
agence/geometre/ mon notaire HH 100€
est ce que ce sont des honoraires pour les demarches entrepris? Si c'etait des remboursement de debours, il l'aurait note ainsi je pense!!!
Et si ce sont des honoraires, ne font il pas partie des emoluments payés a mon notaire?
J'ai payé mon notaire pour effectuer un travail, et je me rend compte apres coups que certaines formalites ont ete effectues par l'etude vendeuse!!!
Il me facture en + l'etat civil pour 10,95, ce que mon notaire a aussi facturé!!! ne doit il pas y avoir un partage sur ces formalites si ca ete effectue par 2 notaires?
Le decompte du Vendeur notaire m'a ete adresse avec les factures du geometre. Il y a l'urba complet paris, questionnaire syndic et l'eta hypothecaire+ debours sur RHF (260€) qui a ete effectué 2 mois avant la signature.
J'ai une autre facture pour un renouvellement de l'etat hypothecaires+debours sur RHF de 47,50€
Il me facture en + des copies d'actes pour 66€ sous le code TD
Et Sur la derniere ligne les fameux 100€ qui reste flou :
agence/geometre/ mon notaire HH 100€
est ce que ce sont des honoraires pour les demarches entrepris? Si c'etait des remboursement de debours, il l'aurait note ainsi je pense!!!
Et si ce sont des honoraires, ne font il pas partie des emoluments payés a mon notaire?
J'ai payé mon notaire pour effectuer un travail, et je me rend compte apres coups que certaines formalites ont ete effectues par l'etude vendeuse!!!
Il me facture en + l'etat civil pour 10,95, ce que mon notaire a aussi facturé!!! ne doit il pas y avoir un partage sur ces formalites si ca ete effectue par 2 notaires?
badidonc
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2010
10 juin 2010 à 13:46
10 juin 2010 à 13:46
Je poste afin de donner la suite de mon afafire...ca pourrait peut etre ervir a d'autres.
Apres toutes les infos que j'ai recolté sur le forum et dans mes recherches, je suis aller consulter a la chammbre des notaires de paris. J'ai explique ma situation et la reponse a ete cinglante. La moitie des frais demandé sont totalement injustifiés, voir illagales.
Pour le notaire conseil, les frais prealabels demandés etaient tres eleves (850¬) par rapport a mon dossier tres simple.
Les procuration sous seing prive ne peuvent pas etre facturé au titre de l'article 4, considerant que le travail realisé etait simpliste et c une formalite courante. L'artcile 4 concerne un travail intellectuel, necessitant du temps et des competences plus importantes. De plus, le client doit etre au prealable avisé par ecrit.
Concernant la facturation de l'etat civil, il ne peut etre facturé une seule seul fois, meme si le travail a ete realise par 2 notaires. Idem pour toutes les autres démarches d'un dossier.
Le seul point qui ne souffre d'aucune contestation est la purge de preemption locative, qui reste a mes frais.
De plus, je tiens a souligner que meme si bcp de frais sont a la charge de l'acquereur, il n'en dispense pas le vendeur de ses obligations. Toutes les demarches qu'il doit entreprendre (titre de propriete, reglement de copropritete, documents diverses a fournir au notaire) reste a sa charge et a ses frais, meme si ils sont necessaire a la constition du dossier pour la redaction de l'acte authentique.
Le vendeur a tenter de me faire supporter une partie de ces frais.
toutefois, cela aurait du etre transparent pour moi si mon notaire et son etude avait fait correctement leur travail et rejeter la demande du vendeur notaire.
Je suis retourne voir mon notaire apres la consultation a la chambre. J'ai exigé de voir le notaire qui s'est charge de mon dossier. Ca n'a pas ete sans mal et j'ai compris pourquoi ensuite!!!
De toute evidence, il n'etait aps au courant de mon probleme, car lorsqu'il a pris la peine d'etudier ma requete, a fait des bons de 15 metres. Un de ses clercs a du faire une boulette, et essayer par la suite de le camoufler.
Au final, mon noitaire va reprendre tout et contacter le vendeur notaire pour regler cette affaire. Je devrais meme recuperer un peu d'argent!!! Pour lui, une grosse aprtie de cette somme n'aurait jamais du m'etre facturée.
Merci encore pour votre aide.
Cordialement
Apres toutes les infos que j'ai recolté sur le forum et dans mes recherches, je suis aller consulter a la chammbre des notaires de paris. J'ai explique ma situation et la reponse a ete cinglante. La moitie des frais demandé sont totalement injustifiés, voir illagales.
Pour le notaire conseil, les frais prealabels demandés etaient tres eleves (850¬) par rapport a mon dossier tres simple.
Les procuration sous seing prive ne peuvent pas etre facturé au titre de l'article 4, considerant que le travail realisé etait simpliste et c une formalite courante. L'artcile 4 concerne un travail intellectuel, necessitant du temps et des competences plus importantes. De plus, le client doit etre au prealable avisé par ecrit.
Concernant la facturation de l'etat civil, il ne peut etre facturé une seule seul fois, meme si le travail a ete realise par 2 notaires. Idem pour toutes les autres démarches d'un dossier.
Le seul point qui ne souffre d'aucune contestation est la purge de preemption locative, qui reste a mes frais.
De plus, je tiens a souligner que meme si bcp de frais sont a la charge de l'acquereur, il n'en dispense pas le vendeur de ses obligations. Toutes les demarches qu'il doit entreprendre (titre de propriete, reglement de copropritete, documents diverses a fournir au notaire) reste a sa charge et a ses frais, meme si ils sont necessaire a la constition du dossier pour la redaction de l'acte authentique.
Le vendeur a tenter de me faire supporter une partie de ces frais.
toutefois, cela aurait du etre transparent pour moi si mon notaire et son etude avait fait correctement leur travail et rejeter la demande du vendeur notaire.
Je suis retourne voir mon notaire apres la consultation a la chambre. J'ai exigé de voir le notaire qui s'est charge de mon dossier. Ca n'a pas ete sans mal et j'ai compris pourquoi ensuite!!!
De toute evidence, il n'etait aps au courant de mon probleme, car lorsqu'il a pris la peine d'etudier ma requete, a fait des bons de 15 metres. Un de ses clercs a du faire une boulette, et essayer par la suite de le camoufler.
Au final, mon noitaire va reprendre tout et contacter le vendeur notaire pour regler cette affaire. Je devrais meme recuperer un peu d'argent!!! Pour lui, une grosse aprtie de cette somme n'aurait jamais du m'etre facturée.
Merci encore pour votre aide.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...