Honoraires supplémentaires du syndic pour établissement PPT

Louis - 14 mai 2024 à 23:52
rambouillet41 Messages postés 9389 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024 - 15 mai 2024 à 07:47

Bonjour,

Notre petit syndic a été racheté par un « plus gros » et dans la convocation de la prochaine AG ils nous exposent 2 devis en vu de l’établissement du PPT qui sera obligatoire en janvier 2025 pour nous.

Ils nous précisent qu’afin d’établir ce projet de PPT ils remettront à la société plusieurs documents administratifs concernant notre copro, et que en raison des diligences ainsi accomplies ils nous factureront 500 euros TTC d’honoraires.

En nous citant l’article 44 du décret  du 17 mars 1967, où il est stipulé que certaines prestations peuvent faire l’objet spécifique d’honoraires supplémentaires comme, je cite - les études techniques telles que les diagnostics et consultations.

pourtant j’ai lu que l’établissement d’un PPT n’ouvrait pas droit à des honoraires supplémentaires pour mes syndic et qu’on était dans les missions courantes prévues au contrat selon la loi.

ma question est donc, le syndic a t’il le droit de nous facturer 500 euros pour la transmission de documents à la société chargée d’établir le PPT ?

merci d’avance pour votre aide 

2 réponses

_lael_ Messages postés 4576 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024 2 093
Modifié le 15 mai 2024 à 00:30

Les informations que vous cherchez se trouvent à la section 7.2.5 de votre contrat de syndic.

Il est dit très explicitement que le syndic ne peut proposer que des honoraires en pourcentage des travaux réalisés ou des études techniques effectuées.

Il ne peut donc pas vous demander 500€ mais X% du montant de l'étude technique.

C'est effectivement l'article 44 qui définit ce sur quoi ces honoraires en pourcentage prévus au 7.2.5 peuvent s'appliquer et les études techniques en font partie.

.

Bon après on peut argumenter que le PPT n'est pas une étude technique à proprement dit, par contre pour définir un PPT il faut forcément faire un DTG et un DPE qui eux sont des études techniques.

On ne peut pas planifier grand chose sans études techniques.

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rambouillet41 Messages postés 9389 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024 3 450
15 mai 2024 à 07:47

Bonjour,

S'il est vrai que l'élaboration du PPPT lui-même n'ouvre pas droit à honoraires, bien souvent il faut faire le DPE collectif, or celui ci ouvre droit à honoraires :
"ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC

LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

....

b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à l'exclusion du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique, qui peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques dans les conditions précisées au 7.2.5 du présent contrat) ;"

Mais il est très difficile souvent de l'exprimer en % de travaux car les entreprises qui se chargent du PPPT ne différencier pas dans leur devis, d'où l'expression en €.

Il n'empêche que ces honoraires doivent faire l'objet d'un vote particulier et non découler d'une volonté du syndic....

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