Contrat CDI avec Carte de séjour étudiant

Question

Bonjour,  
Je suis à Paris depuis 2 ans et je suis muni d'une carte de séjour étudiant comme je fais mes études en école de commerce. Aujourd'hui j'ai signé un contrat de travail en CDI statut cadre responsable de bureau et je voudrais savoir si j'ai le droit d'avoir un changement de statut "étudiant" en " salarié " sachant que ma carte de séjour expire en septembre 2010 et je continue ma formation en Master pour l'année 2010 - 2011. 
Merci de m'aider s'il vous plait !

amirkhan3 · Accepted Answer

Bonjour 
j'ai un peu le même souci que marianna et donc j aimerais bénéficier de vos conseils et je serais bien reconnaisson.
En fait je suis en stage de fin d'étude et l'entreprise m'a informé qu'il veut m'embaucher en cdi et donc ils m'ont demandé de regarder ce qu'ils doivent faire vu qu'ils ont jamais encore embaucher un étranger.
ma question est la suivante: est ce que je peux signé mon contrat cdi avec ma carte de séjour étudiant  qui va expirié dans 3 mois après la signature du cdi et attendre la réponse de la préfecture pour le changement de statut.? 
merci pour vos réponses

Marianna0 · Answer

Bonjour,

1- Tant que tu n'as pas une autorisation de travail de la part du ministère du travail, tu n'as pas le droit d'être salariée en CDI car ta carte de séjour est étudiante.

2- En tant qu'étudiante (étrangère), tu ne peux en effet dépasser un certain nombre d'heures de travail a l'année. Il me semble que c'est plafonné a 900 heures et des poussières; ce qui n'est pas compatible avec tes fonctions de cadre en CDI.

3- Il faut absolument et urgemment que tu fasses les démarches pr un changement de statut en commençant par faire faire a ton employeur "une promesse d'embauche".  

Voila ce que dit le site. Je te mets le lien plus bas...

Vous êtes actuellement titulaire d'un titre de séjour « étudiant » et vous souhaitez devenir « salarié

Si vous n'habitez pas à Paris :

Vous devez impérativement vous adresser auprès du bureau des étrangers de la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez.
Si vous habitez à Paris :

Présentez-vous directement, muni de votre carte de séjour en cours de validité et de votre promesse d'embauche :

    * au nouveau centre de réception des étudiants étrangers ;
    * en outre, à l'occasion de chaque rentrée universitaire, de septembre à décembre, un centre provisoire de réception des étudiants étrangers est ouvert à la Cité Universitaire de Paris. Les dates d'ouverture de ce centre pour la rentrée 2010 vous seront communiquées ultérieurement sur ce site.

Vous trouverez les coordonnées et les heures d'ouverture de la cité universitaire et du nouveau centre de réception des étudiants étrangers dans notre rubrique «Contacts». La liste des pièces nécessaires vous sera remise et expliquée lors de votre déplacement."

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Ressortissants-etrangers/Titres-de-sejour/Autres-nationalites/Etudiant/Vous-etes-actuellement-titulaire-d-un-titre-de-sejour-etudiant-et-vous-souhaitez-devenir-salarie?&spl_f=

Marianna0 · Answer

Donc en gros, il faut que tu renouvelles ta carte de séjour en salariée afin d'être en droit de devenir salariée.. 

Une fois que tu as monté le dossier de changement de statut, tu attendras environ un mois pour avoir ton autorisation de travail. 

Par ailleurs, étudier en même temps que travailler est possible si c'est en cours du soir ou week-end. Autrement, il faut voir avec ton employeur...

ParisCharm · Answer

Bonjour ! merci pour votre réponse et les infos.
Alors là j'ai un problème car j'ai signé aujourd'hui le contrat CDI avec mon employeur.
Apres avoir lu les infos la dessus, j'ai envoyé un mail en demandant une promesse d'embauche afin de me présenter demain a la préfecture. A votre avis, et comme le contrat note que les premiers 3 mois c'est des mois d'essais - mon employeur pourrait me changer le contrat pour un CDD en attendant l'autorisation de la préfecture ? - ma carte de séjour note que je suis " autorisé a travailler a titre accessoire " ça veut dire quoi exactement ?
Je vous remercie !

Marianna0 · Answer

Travailler a titre accessoire veut dire justement que tu peux travailler au maximum 900 ( et quelques) heures par an. Le fameux plafond que je t'ai dit plus haut...  

Tu as effectivement un petit souci et ton employeur risque d'en avoir aussi si vous ne rétablissez pas vite la situation.  

Pour te répondre précisément:  
- De quelle nationalité es tu? UE ou hors UE?  Ton patron sait que tu es étrangère?
- Tu vas reprendre des études en Septembre a quel rythme? alternance? cours du soir?  
- Que dit ton contrat de travail par rapport au fait que tu vas étudier? T'as mis au courant ton employeur? 
- Penses tu qu'il "veut vraiment te recruter" ?

ParisCharm · Answer

Je suis d'hors UE - mon patron est d'accord pour que je travail la nuit quand je reprends me cours en octobre.
il n y a rien de mentionné par rapport a mes études dans le contrat et il est très intéressé pour me recruter.
Le contrat situe " statut Cadre responsable en CDI ".

Marianna0 · Answer

Ton souci est que tu ne peux pas travailler et que ton CDI signé n'est pas valable sans autorisation préalable du ministère du travail ( et de l'immigration et main d'oeuvre étrangère...et et...!).  

Sache que lorsque l'on engage un étranger, un employeur doit prouver qu'il a essayé de recruter des français et que tu étais la seule a répondre a ses critères de recrutement. Ce n'est pas la mer a boire mais encore faut il qu'il le fasse. J'ajoute qu'il doit s'acquitter d'une certaine somme auprès du ministère de l'immigration qui avoisine les 1000 / 2000 Euros ( Cela dépend de ton statut entre autre). 

Tu peux effectivement opter pour un CDD de 1 ou 2 mois en attendant d'avoir ton autorisation mais personnellement je ne te le conseille pas. Des employeurs peu scrupuleux peuvent te dire ( ont dit et diront) qu'ils te feront un CDD en attendant ton autorisation mais une fois le CDD signé, ils n'engagent pas la procédure de changement de statut et a la fin de ton CDD (ou presque) te disent qu'ils ne te gardent pas!  

Je te mets la puce a l'oreille pour que tu puisses anticiper une telle situation en gardant bien des preuves écrites que tu as demandé un CDI, que tu as été engagée en CDI et compte tenu de ta situation d'étrangère, le CDD n'est qu'une option pour être a leur disposition immédiatement. Il faudrait que l'éventuel CDD face office de période d'essai ( et de grâce, fais le écrire sur ton contrat de travail). 

Quel est l'effectif de l'entreprise? Petite ou grosse boite?  
Les grosses boites qui emploient des étrangers sont habituées a ces procédures. Les petites le sont moins mais je suis étonnée de voir qu'e cette boite ne se pose pas la question d'employer un étranger sans autorisation ni rien...Bizarre quand même.... 

Enfin, sache que le dossier que tu dois monter pr le changement de statut se compose de papiers te concernant ( attestation diplome, justifs domicile etc) et concernant l'entreprise.  
En fonction de la politique de ta future boite, soit ils te remettront les papiers nécessaires pour que tu envoies le dossier toi-même. Soit ils le feront eux-mêmes. Beaucoup de boites veulent s'en charger car certains éléments qu'ils doivent fournir sont a caractère "sensible" comme les statuts de l'entreprise, le K-bis...Tout ca pour dire que si tu peux monter le dossier toi-même, ca risque d'aller beaucoup plus vite...Car comme tu dois le savoir, on n'est jamais mieux servis que par soit-même... 

Enfin "Bis", si tu peux faire attendre ton employeur 3 semaines / 1 mois, c'est mieux que de signer un CDD... Si tu sens que tu as une marge de nego, n'hésite pas a dire que tu n'as pas le droit de travailler sans autorisation ( ce qui est vrai) et de le mettre devant le fait accompli. 

Sinon, bein félicitations pr ton embauche quand même :)

LOLA · Answer

Bonjour, 

Vous êtes de quel origine?
les étudiants étranger n'ont pas le droit d'avoir un cdi directement, il faut commencer par cdd , faire un changement de statut,  aprés vous pouvez avoir votre cdi quand vous aurez l'autorisation du DDTP

Contrat CDI avec Carte de séjour étudiant

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