Fin CDD, refus CDI, droits au chomage
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3 réponses
Bonjour
La proposition du CDI doit être écrite et l'emploi du CDI doit être le même que celui du CDD ou similaire. La rémunération du CDI doit être au moins équivalente à celle du CDD. (article L 1243-10 du Code du travail 3°).
Si cela n'est pas respecté, vous êtes en droit de refuser le CDI et l'indemnité de précarité doit vous être versée.
Si la proposition du CDI est simplement orale, vous n'avez pas à remettre une lettre de refus.
La proposition du CDI doit être écrite et l'emploi du CDI doit être le même que celui du CDD ou similaire. La rémunération du CDI doit être au moins équivalente à celle du CDD. (article L 1243-10 du Code du travail 3°).
Si cela n'est pas respecté, vous êtes en droit de refuser le CDI et l'indemnité de précarité doit vous être versée.
Si la proposition du CDI est simplement orale, vous n'avez pas à remettre une lettre de refus.
3 mai 2017 à 17:55
5 déc. 2017 à 13:45
11 déc. 2019 à 20:02
La proposition CDI a été écrite et le salaire est équivalent mais les postes sont très différents, en cas de non versement de la prime de précarité dans ma solde de tout compte, à quelle organisme devrais-je aller? merci