Fin CDD, refus CDI, droits au chomage [Résolu/Fermé]
Capucine - - Dernière réponse : andy.t - 3 mai 2017 à 17:55
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Bonjour
La proposition du CDI doit être écrite et l'emploi du CDI doit être le même que celui du CDD ou similaire. La rémunération du CDI doit être au moins équivalente à celle du CDD. (article L 1243-10 du Code du travail 3°).
Si cela n'est pas respecté, vous êtes en droit de refuser le CDI et l'indemnité de précarité doit vous être versée.
Si la proposition du CDI est simplement orale, vous n'avez pas à remettre une lettre de refus.
La proposition du CDI doit être écrite et l'emploi du CDI doit être le même que celui du CDD ou similaire. La rémunération du CDI doit être au moins équivalente à celle du CDD. (article L 1243-10 du Code du travail 3°).
Si cela n'est pas respecté, vous êtes en droit de refuser le CDI et l'indemnité de précarité doit vous être versée.
Si la proposition du CDI est simplement orale, vous n'avez pas à remettre une lettre de refus.
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@badd4
et sur legifrance.fr, il est bien stipulé que si on ne refuse pas le cdi la prime est due
Vous ne devez pas etre bien réveillé(e) ce matin....... car ce que vous dites est FAUX
1 - Indemnité de fin de contrat
Bénéficiaires
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité"), lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée
Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
Donc, meme si cela ne vous convient pas, que vous acceptiez ou refuser le CDI dans les conditions de la loi, vous perdez votre précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immédiatement le CDI;
Par contre, merci de nous mettre le lien ou de nous copier coller le texte de légifrance qui dit le contraire.
A vous lire........
et sur legifrance.fr, il est bien stipulé que si on ne refuse pas le cdi la prime est due
Vous ne devez pas etre bien réveillé(e) ce matin....... car ce que vous dites est FAUX
1 - Indemnité de fin de contrat
Bénéficiaires
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité"), lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée
Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
Donc, meme si cela ne vous convient pas, que vous acceptiez ou refuser le CDI dans les conditions de la loi, vous perdez votre précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immédiatement le CDI;
Par contre, merci de nous mettre le lien ou de nous copier coller le texte de légifrance qui dit le contraire.
A vous lire........
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comme vous l'avez justement écrit votre employeur n'est pas C..
d'autre part, dans tous les cas, la prime de précarité vous aurait été payée (pas besoin d'etre une guepe pour cela) sur les 6 premiers mois car c'est UNIQUEMENT SUR LE CONTRAT ou LA PARTIE DU CONTRAT PRECEDEMMENT IMMEDIATEMENT LE CDI QUE LA PRIME N'EST PAS DUE..........
J'attend toujours le texte légifrance......si vous le trouvez....
Bon dimanche
d'autre part, dans tous les cas, la prime de précarité vous aurait été payée (pas besoin d'etre une guepe pour cela) sur les 6 premiers mois car c'est UNIQUEMENT SUR LE CONTRAT ou LA PARTIE DU CONTRAT PRECEDEMMENT IMMEDIATEMENT LE CDI QUE LA PRIME N'EST PAS DUE..........
J'attend toujours le texte légifrance......si vous le trouvez....
Bon dimanche
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Bonjour Claire,
je vous conseille d'ouvrir un nouveau message et d'expliquer clairement votre problème. Là, vous intervenez sur un vieux post de 18 mois !!
Cordialement
je vous conseille d'ouvrir un nouveau message et d'expliquer clairement votre problème. Là, vous intervenez sur un vieux post de 18 mois !!
Cordialement
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