Fin CDD, refus CDI, droits au chomage
Résolu/Fermé
Capucine
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antonio -
antonio -
Bonjour,
Je termine lundi mon CDD de 6 mois. Un CDI m'a été proposé que j'ai refusé car je ne me sentais pas bien dans cette entreprise et le salaire n'a pas été réévaluer. J'ai deux questions:
- le CDI m'a été proposé oralement seulement et mon employeur exige une lettre comme quoi je le refuse. Est ce légal?Peut il refuser de me payer la prime de précarité?
- Vais je avoir le droit aux indemnités chômage?
Merci d'avance
Je termine lundi mon CDD de 6 mois. Un CDI m'a été proposé que j'ai refusé car je ne me sentais pas bien dans cette entreprise et le salaire n'a pas été réévaluer. J'ai deux questions:
- le CDI m'a été proposé oralement seulement et mon employeur exige une lettre comme quoi je le refuse. Est ce légal?Peut il refuser de me payer la prime de précarité?
- Vais je avoir le droit aux indemnités chômage?
Merci d'avance
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
La proposition du CDI doit être écrite et l'emploi du CDI doit être le même que celui du CDD ou similaire. La rémunération du CDI doit être au moins équivalente à celle du CDD. (article L 1243-10 du Code du travail 3°).
Si cela n'est pas respecté, vous êtes en droit de refuser le CDI et l'indemnité de précarité doit vous être versée.
Si la proposition du CDI est simplement orale, vous n'avez pas à remettre une lettre de refus.
La proposition du CDI doit être écrite et l'emploi du CDI doit être le même que celui du CDD ou similaire. La rémunération du CDI doit être au moins équivalente à celle du CDD. (article L 1243-10 du Code du travail 3°).
Si cela n'est pas respecté, vous êtes en droit de refuser le CDI et l'indemnité de précarité doit vous être versée.
Si la proposition du CDI est simplement orale, vous n'avez pas à remettre une lettre de refus.
Bonjour
Si vous refusez le cdi la prime de précarité n'est pas due dans cette condition.
Par contre vous aurez droit au chomage
Si vous refusez le cdi la prime de précarité n'est pas due dans cette condition.
Par contre vous aurez droit au chomage
bonjour après un cdd de 12 mois renouvellement inclus et un versement de prime de précarité au bout de 6 mois effectué que j'ai négocié et obtenu fin septembre je serai en fin de contrat car je pense qu'il va me proposer un cdi puisque il m'a fait passer mon caces 3 et 5 pendant mon cdd je veux avoir ma deuxieme partie de ma prime de fin contrat en lui disant ok je prend le cdi mais je commence le le 3 ou le 4 octobre peut il refuser merci de vos reponses
@badd4
et sur legifrance.fr, il est bien stipulé que si on ne refuse pas le cdi la prime est due
Vous ne devez pas etre bien réveillé(e) ce matin....... car ce que vous dites est FAUX
1 - Indemnité de fin de contrat
Bénéficiaires
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité"), lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée
Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
Donc, meme si cela ne vous convient pas, que vous acceptiez ou refuser le CDI dans les conditions de la loi, vous perdez votre précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immédiatement le CDI;
Par contre, merci de nous mettre le lien ou de nous copier coller le texte de légifrance qui dit le contraire.
A vous lire........
et sur legifrance.fr, il est bien stipulé que si on ne refuse pas le cdi la prime est due
Vous ne devez pas etre bien réveillé(e) ce matin....... car ce que vous dites est FAUX
1 - Indemnité de fin de contrat
Bénéficiaires
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité"), lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée
Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
Donc, meme si cela ne vous convient pas, que vous acceptiez ou refuser le CDI dans les conditions de la loi, vous perdez votre précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immédiatement le CDI;
Par contre, merci de nous mettre le lien ou de nous copier coller le texte de légifrance qui dit le contraire.
A vous lire........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La proposition CDI a été écrite et le salaire est équivalent mais les postes sont très différents, en cas de non versement de la prime de précarité dans ma solde de tout compte, à quelle organisme devrais-je aller? merci