Fin CDD, refus CDI, droits au chomage [Résolu/Fermé]

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 antonio -
Bonjour,
Je termine lundi mon CDD de 6 mois. Un CDI m'a été proposé que j'ai refusé car je ne me sentais pas bien dans cette entreprise et le salaire n'a pas été réévaluer. J'ai deux questions:
- le CDI m'a été proposé oralement seulement et mon employeur exige une lettre comme quoi je le refuse. Est ce légal?Peut il refuser de me payer la prime de précarité?
- Vais je avoir le droit aux indemnités chômage?
Merci d'avance

3 réponses

Bonjour

La proposition du CDI doit être écrite et l'emploi du CDI doit être le même que celui du CDD ou similaire. La rémunération du CDI doit être au moins équivalente à celle du CDD. (article L 1243-10 du Code du travail 3°).

Si cela n'est pas respecté, vous êtes en droit de refuser le CDI et l'indemnité de précarité doit vous être versée.

Si la proposition du CDI est simplement orale, vous n'avez pas à remettre une lettre de refus.
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Merci

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droit-finances 28726 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

merci pour cette information.
Merci pour cette réponse rapide,
La proposition CDI a été écrite et le salaire est équivalent mais les postes sont très différents, en cas de non versement de la prime de précarité dans ma solde de tout compte, à quelle organisme devrais-je aller? merci
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Bonjour

Si vous refusez le cdi la prime de précarité n'est pas due dans cette condition.

Par contre vous aurez droit au chomage
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@badd4
et sur legifrance.fr, il est bien stipulé que si on ne refuse pas le cdi la prime est due

Vous ne devez pas etre bien réveillé(e) ce matin....... car ce que vous dites est FAUX

1 - Indemnité de fin de contrat
Bénéficiaires
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité"), lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée

Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,

Donc, meme si cela ne vous convient pas, que vous acceptiez ou refuser le CDI dans les conditions de la loi, vous perdez votre précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immédiatement le CDI;

Par contre, merci de nous mettre le lien ou de nous copier coller le texte de légifrance qui dit le contraire.

A vous lire........
ce que je ne vous avez pas dit c'est que cette prime je l'ai touché après 6 mois de cdd avant de signer mon renouvellement (pas folle la guêpe) qui peut une fois peut 2 fois vous croyez pas lorsque surtout vous etes en position de force (je me comprends)
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comme vous l'avez justement écrit votre employeur n'est pas C..
d'autre part, dans tous les cas, la prime de précarité vous aurait été payée (pas besoin d'etre une guepe pour cela) sur les 6 premiers mois car c'est UNIQUEMENT SUR LE CONTRAT ou LA PARTIE DU CONTRAT PRECEDEMMENT IMMEDIATEMENT LE CDI QUE LA PRIME N'EST PAS DUE..........
J'attend toujours le texte légifrance......si vous le trouvez....
Bon dimanche
Bonjour suite a un refus de CDI mon patron a envoyer un courrier écrit avec avis de réception me ré proposant le CDI je doit répondre mais j ai peur de perdre l'on chomage
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Bonjour Claire,

je vous conseille d'ouvrir un nouveau message et d'expliquer clairement votre problème. Là, vous intervenez sur un vieux post de 18 mois !!

Cordialement
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