frais fosse septique

Question

bonjour,


Nous avons eu un engorgement de la fosse septique le vidangeur est venu la vider mais le propriétaire nous demande de payer la facture,sommes-nous tenu de le faire? sachant que,locataire depuis 9 ans ni l'agence, ni le propriétaire ont montré où se trouvait cette fosse enterré et nous n'avons jamais eu la copie de la dernière vidange avant notre arrivée. Malgré plusieurs demande orale.

Sommes-nous obligé d'avoir un contrat de protection juridique vie privée pour ce genre de problème l'assurance habitation ne suffit-elle pas?

Où puis-je trouver un modèle de lettre gratuit qui répondrait à mon problème , pour l'envoyer à mon agence et au propriétaire?   MERCI

moisteff · Accepted Answer

la vidange d'une fosse est bien une charge locative (décret du 26 mars 87), et cela a été confirmé récemment : Par un arrêt du 24 mars 2010, la Cour de cassation a confirmé que la vidange d'une fosse septique d'une maison d'habitation prise en location, incombait au locataire et non au propriétaire.  

Rappelons que la vidange d'une fosse septique qui reçoit, traite et filtre les eaux usées du logement, est obligatoire et nécessaire pour éviter tout engorgement des tuyaux (d'entrée et sortie de fosse) et des drains (épandage - élément épurateur). Elle est réalisée par un professionnel en principe tous les 4 ans, ou le plus rapidement possible lorsqu'un qu'un produit chimique (ex : eau de javel) endommagé la fonction bactérienne de la fosse.  

En conséquence, il s'agit d'une charge d'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, qui incombe au locataire au même titre par exemple que le ramonage annuel de la cheminée ou de l'entretien de la chaudière fonctionnant au gaz.

9 ans sans avoir vidangé la fosse, vous avez déjà eu de la chance !

moisteff · Answer

le propriétaire ou l'agence aurait du vous montré ou elle se situait, mais leur avez-vous demandé ?

Frais fosse septique

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