Mise en conformité fosse septique et vente maison
stef61
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stef61 -
stef61 -
Bonjour,
je souhaite acheter une maison, fosse septique début années 1980 ... surement plus aux normes.
ma question : l'agent immobilier me soutient que le vente ne pourra pas se faire devant notaire tant que les travaux de mise en conformité ne sont pas effectués (le propriétaire est d'accord pour baisser le prix de vente =au montant des travaux). Dernièrement, un autre agent immobilier me disait que : à partir du moment que le SPANG a effectué le controle,et que les 2 parties sont au courant des travaux à effectuer(délai d'un an pour l'acquereur pour faire les travaux), il n'y a pas de problème pour effectuer la vente chez le notaire. Info ou intox ? quel agent immobilier croire ????
merci de votre aide
je souhaite acheter une maison, fosse septique début années 1980 ... surement plus aux normes.
ma question : l'agent immobilier me soutient que le vente ne pourra pas se faire devant notaire tant que les travaux de mise en conformité ne sont pas effectués (le propriétaire est d'accord pour baisser le prix de vente =au montant des travaux). Dernièrement, un autre agent immobilier me disait que : à partir du moment que le SPANG a effectué le controle,et que les 2 parties sont au courant des travaux à effectuer(délai d'un an pour l'acquereur pour faire les travaux), il n'y a pas de problème pour effectuer la vente chez le notaire. Info ou intox ? quel agent immobilier croire ????
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7 réponses
bonjour,
la 2° agence a raison : "à partir du moment que le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) a effectué le contrôle, l'acquéreur dispose de 1 an pour mettre aux normes une FOSSE toutes eaux (appelée couramment "fosse septique"), il n'y a pas de problème pour effectuer la vente chez le notaire."
Faites faire plusieurs devis (au moins 2, mieux 3) et négociez fermement le prix de vente.
cdt.
la 2° agence a raison : "à partir du moment que le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) a effectué le contrôle, l'acquéreur dispose de 1 an pour mettre aux normes une FOSSE toutes eaux (appelée couramment "fosse septique"), il n'y a pas de problème pour effectuer la vente chez le notaire."
Faites faire plusieurs devis (au moins 2, mieux 3) et négociez fermement le prix de vente.
cdt.
Bonjour,
tout va dépendre de la municipalité, certaines communes se foute royalement si c'est au normes d'autres sont a cheval la dessus.
Il faut en effet que le propriétaire fasse un "controle" de sa fausse par une personne agréé. Et le second agent a raison, dans le compromis, il sera inscrit que l'acquéreur fait son affaire de la fausse et qu'il devra la mettre en conformité dans l'année.
ps: je vous confirme que la fausse n'est pas aux normes, depuis 1980 les pouvoirs publics ont eu l'idée de modifier les regles du jeux (pas drole sinon)
tout va dépendre de la municipalité, certaines communes se foute royalement si c'est au normes d'autres sont a cheval la dessus.
Il faut en effet que le propriétaire fasse un "controle" de sa fausse par une personne agréé. Et le second agent a raison, dans le compromis, il sera inscrit que l'acquéreur fait son affaire de la fausse et qu'il devra la mettre en conformité dans l'année.
ps: je vous confirme que la fausse n'est pas aux normes, depuis 1980 les pouvoirs publics ont eu l'idée de modifier les regles du jeux (pas drole sinon)
pour l'instant j'attends une réponse de la Mairie, mais l'obligation de faire les travaux avant la vente leur semble nouvelle, du coup ils vont se renseigner, même chose du côté de mon Notaire qui va s'assurer des dispositions en cours, mais bizarrement une maison a été vendue la semaine dernière avec le même problème...
il n'y a aucune obligation de faire les travaux avant la vente c’est ecrit dans aucun texte. le seul texte art L 271 du Code de la Construction et de l'Habitation) précise qu’en cas de vente le délai est de 1 an.
après rien n’empêche de faire les travaux avant, ce que je déconseille très fortement car le délai pour remettre aux normes est souvent plus long que la procédure d'achat du bien..et pour avoir vécu de nombreux litiges il vaut mieux faire soi même que de laisser faire un propriétaire qui va vendre.
cordialement,
après rien n’empêche de faire les travaux avant, ce que je déconseille très fortement car le délai pour remettre aux normes est souvent plus long que la procédure d'achat du bien..et pour avoir vécu de nombreux litiges il vaut mieux faire soi même que de laisser faire un propriétaire qui va vendre.
cordialement,
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merci pour la réponse,
l'agent immobilier qui me soutient que les travaux doivent être fait avant la vente, a le bien en vente mais aucun diagnostic n' a été effectué (sauf le DPE mais je ne l'ai pas vu) et lorsque j' évoque le délai d'un an pour remettre l'installation en conformité (je pense à une micro station, il y a la place), cette personne se drape dans sa cape "d'expert immobilier auprès des tribunaux" dans le style la vérité sort de ma bouche et cette loi serait applicable depuis l'arrivée au pouvoir de Mr Macron ....petit souci, la Mairie n'est pas au courant de cette nouvelle loi, pas plus que mon notaire. A priori, le vendeur (couple de personnes agées) a signé un contrat de vente avec exclusivité et l'agent immobilier s'occupe de tout même de faire effectuer les diags (tarifs ++)
comment contrer ce genre de méthode ?
l'agent immobilier qui me soutient que les travaux doivent être fait avant la vente, a le bien en vente mais aucun diagnostic n' a été effectué (sauf le DPE mais je ne l'ai pas vu) et lorsque j' évoque le délai d'un an pour remettre l'installation en conformité (je pense à une micro station, il y a la place), cette personne se drape dans sa cape "d'expert immobilier auprès des tribunaux" dans le style la vérité sort de ma bouche et cette loi serait applicable depuis l'arrivée au pouvoir de Mr Macron ....petit souci, la Mairie n'est pas au courant de cette nouvelle loi, pas plus que mon notaire. A priori, le vendeur (couple de personnes agées) a signé un contrat de vente avec exclusivité et l'agent immobilier s'occupe de tout même de faire effectuer les diags (tarifs ++)
comment contrer ce genre de méthode ?
le mieux pour le contrer c’est de lui demande le texte de loi...et vous lui imprimer l'article 271-4 du code de la construction https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041586781/2021-07-01/
ensuite vous attendez sa réponse qui a mon avis va etre intéressante :)
ensuite vous attendez sa réponse qui a mon avis va etre intéressante :)
c'est ce que je pense aussi .... mais bloquant pour la vente, en gros son discours est de :
- vous faites une proposition écrite et ensuite les diags seront effectués,
avec, cerise sur la gateau, la remise en conformité de la fosse septique avant la vente
mais quand ????? dans 1 an ?
- vous faites une proposition écrite et ensuite les diags seront effectués,
avec, cerise sur la gateau, la remise en conformité de la fosse septique avant la vente
mais quand ????? dans 1 an ?
Dans la région où j'habitais, les contrôles systématiques avaient été instaurés et le SPANC passait de maison en maison... et c'est comme ça que ma fosse a été déclarée non conforme et que j'ai dû la changer; et le SPANC est revenu contrôler pendant ET à la fin des travaux.
J'ai vendu quelque temps après : le diagnostic a été vite fait au vu des rapports du SPANC et de la facture récente.
J'ai vendu quelque temps après : le diagnostic a été vite fait au vu des rapports du SPANC et de la facture récente.
problème "résolu"... après rappel de certains textes de loi par mail à l'agence immobilière l' Expert de l'agence immobilière ne répond plus .... juste la secrétaire qui pense qu'il s'est peut être mal exprimé .
Bref je ne pense pas faire affaire avec eux , dommage pour le vendeur qui a signé une clause d'exclusivité pour la vente de son bien. Merci à tous pour vos réponse
Bref je ne pense pas faire affaire avec eux , dommage pour le vendeur qui a signé une clause d'exclusivité pour la vente de son bien. Merci à tous pour vos réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
;-)
t'as résolu 3 erreurs en 1 post
;-))