Non restitution de dépôt de garanti

Papillon-de-nuit -  
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le taux légal imputé à la non restitution du dépôt de garantie dans les délais pour l'année 2010?
Je vous en remercie par avance.

1 réponse

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  1. feloxe Contributeur
    de mémoire 0,65% l'an POUR 2010
    1. Papillon-de-nuit
      C'est ce qu'il me semblait, mais je voulais avoir confirmation.
      Merci feloxe ^^

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