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Non restitution de dépôt de garanti

Papillon-de-nuit -  
 Papillon-de-nuit -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le taux légal imputé à la non restitution du dépôt de garantie dans les délais pour l'année 2010?
Je vous en remercie par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
de mémoire 0,65% l'an POUR 2010
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Papillon-de-nuit
 
C'est ce qu'il me semblait, mais je voulais avoir confirmation.
Merci feloxe ^^
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