Non restitution de dépôt de garanti

Papillon-de-nuit -
Papillon-de-nuit - 6 mai 2010 à 08:19

Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le taux légal imputé à la non restitution du dépôt de garantie dans les délais pour l'année 2010?
Je vous en remercie par avance.

A voir également:

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 014

de mémoire 0,65% l'an POUR 2010

Papillon-de-nuit

C'est ce qu'il me semblait, mais je voulais avoir confirmation.
Merci feloxe ^^

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