Etage non déclaré par l'ancien proprio Résolu

Question

Bonjour.

Voila avec ma femme nous avons acheté une maison a étage de 140 m2 avec 4 chambres le 09 février 2010.
L'étage de la maison nécessitait des travaux.
Problème lorsque nous nous rendons au service urbanisme de la mairie pour faire une déclaration préalable de travaux pour pose de vélux, elle nous répond qu'il nous faut faire un permis de construire avec un délai de 6 mois pour pouvoir entreprendre les travaux car la maison est enregistré comme maison de plain pied de 3 pièces principales et de 75 m2 de superficie.
Or sur le compromis de vente signé il est bien marqué maison a usage d'habitation de six pièces principales. ( sans notifier la surface habitable ).
Ma question est de savoir si il existe d'éventuel recours contre l'agence qui nous a donné de fausse information ?

jece45 · Accepted Answer

bonjour

 en ce qui me concerne j ai le meme souci que vous. J ai acheté une maison en avril avec étage ( mentionné dans l acte de vente chez le notaire et a l agence immobiliere) mais la mairie et les impots m'ont répondu qu'en fait j avais acheté une maison de plein pied. Le pire c'est que mon étage a été fait sur des combles perdus sans aucun renfort. un expert a déclaré mon étage " dangereux" résultat je n'ai pas le droit d'emménager!! J'ai contacté un avocat. D'après l agence immobilire ce n'est pas de leur faute mais celle du notaire.J'attends leur explication. Le montant pour remettre l'étage en conformité s'élève à 40.000 euros!

Pouvez vous me dire ou vous en etes dans vos démarches? de mon coté si j'ai des infos pouvant vous interréssés je vous les feraient parvenir..

Josh Randall · Answer

Bonjour
Pour ma part, l'agence n' pas donne de fausse information. Elle n'a fait que se baser sur l'existant au moment de la vente. Et l'existant c'est la maison de 140 m².

Les agence immobilières ne vérifient jamais (ou très rarement) si les biens ont fait l'objet de travaux avant la vente.
Au contraire, c'est ton notaire qui aurait du faire la demande d'une copie de toutes les décisions relatives à la maison (arrêté de permis de construire + DAT+ certificat de conformité et/ou autorisation liés à des déclarations de travaux) auprès de la mairie en complément du certificat d'urbanisme d'information qui avait dû être demandé à la mairie.

Le souci majeur en ce qui te concerne c'est la fiscalité qui va venir s'ajouter à la création de surface (soit 70m²). En effet, il faudra payer des taxes liées au permis de construire lui même et il y aura réajustement de l'imposition.

Voili voilà...
Cordialement

moisteff · Answer

ce sont des combles aménagés, apparemment ?
attention aux surfaces à déclarer, ne sont dites "habitables" que les surfaces dont la hauteur est supérieure à 1.80 m.

D'apres ce que j'ai lu, il semble que l'ancien propriétaire est fait construire une maison de plein-pied (75 m2) avec combles aménageables. il a rempli sa déclaration de fin de travaux (ce que la mairie a pris en compte)
Il a aménagé ces combles et vous a vendu la maison les travaux finis, sans avoir déclaré ces travaux.

Vous voulez ajouter des velux. La mairie vous demande donc la régularisation des travaux... car pour eux, les combles sont considérés comme du "grenier", et donc non habitable.
il vous faut donc un permis afin de régulariser l'ensemble des surfaces de l'étage... (attention aux 1.80m !)

Etage non déclaré par l'ancien proprio

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