vente de sa maison a son propre enfant

Question

Nous venons d'apprendre ma soeur et moi, que notre père a vendu ses maisons  a notre frère, il y a 15 ans. Notre  père habite malgré tout toujours une de ses  maisons: il y a deux maisons sur la propiété. Ns ne savons pas s'il paie un loyer mais il règle son eau et électricité.Le dialogue entre notre père, notre frère  et nous devient évidemment conflictuel.
Apprenant cette nouvelle 15 ans après, nous pensons que notre père nous a déshérité   Notre frère ayant eu beaucoup d'inffluence sur notre père, nous ne savons pas comment récupérer ce bien volé.As t'on le droit de vendre a un enfant la totalité de ses biens sans avertir les autres enfants?

condorcet · Answer

As t'on le droit de vendre a un enfant la totalité de ses biens sans avertir les autres enfants?
  De son vivant une personne dispose librement de ses biens.
  Elle peut donc les vendre à l'un de ses enfants.
  Votre problème sera de vous assurer que le prix de la vente a été effectivement payé, sinon ce serait une "donation déguisée" contre laquelle vous pourriez exercer une action en Justice.

condorcet · Answer

Au bout de tant d'année!
 Commencez par vous procurer copies des actes de vente en question auprès de la Conservation des hypothèques.
 Vous pourrez déjà savoir par quel moyen de paiement le prix a-t-il été payé.
 il n'est pas certain que vous obteniez les renseignements utiles mais ce sera peut-être un début de piste.

condorcet · Answer

vente a bien été réalisée pour la totalité des biens mais en dessous de sa valeur.
  Et le prix ?
  De quelle façon a-t-il été payé ?
  Chèque remis au notaire ? Directement ?

av · Answer

Bizare, les biens ont été vendus mais votre père a gardé l'usufruit ??? un conseil faites le nécessaire pendant qu'il est vivant, après c'est très difficile.

Jack · Answer

Renseignez-vous mais dans ce cas l'application de l'article 918 du code civil est bien d'application !!! Consultez un notaire et il vous expliquera.

Vente de sa maison a son propre enfant

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