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Offre d'achat appartement

marilou - 22 avril 2010 à 18:19
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 avril 2010 à 11:13
Bonjour,

Suite à une visite coup de coeur pour un appartement, mon mari et moi avons rédigé une offre d'achat (très simple, avec le minimum d'informations: date, adresse et description de l'appartement sans mentionner la cave et la place de parking qui s'y rattachaient). Les vendeurs ont acceptés et contre signés cette offre.
Deux jours après, ils reçoivent une nouvelle offre, supérieure à la notre mais au prix de départ qu'ils demandaient. Ils la signent et veulent annuler la notre. Ils nous menacent, pour nous décourager, de nous vendre l'appart sans les annexes puisqu'elles n'apparaissent pas dans l'offre écrite que l'on a rédigée.
En ont-ils le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
22 avril 2010 à 19:51
Pas mal.....effectivement votre offre porte sur un objet précis, pour un prix précis. Les vendeurs en contre signant sont engagés au sens du code civil mais effectivement sur la base de ce que vous avez rédigé et rien de plus.
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marilou
22 avril 2010 à 20:48
Merci pour cette précision. L'offre étant basée sur leur annonce, j'espérais qu'elle faisait automatiquement référence au bien dans sa globalité tel qu'il est décrit dans l'annonce et que seul une mention excluant explicitement les annexes aurait pu leur donné raison...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
23 avril 2010 à 11:13
Le Code Civil dit que l'accord doit porter sur la chose et sur le prix....ici votre accord commun entre partie porte explicitement sur une chose et un prix mais en définitive la chose n'est pas complète. Un tel accord ne doit être entaché d'aucune ambiguïté.
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