Offre d'achat appartement
marilou
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Suite à une visite coup de coeur pour un appartement, mon mari et moi avons rédigé une offre d'achat (très simple, avec le minimum d'informations: date, adresse et description de l'appartement sans mentionner la cave et la place de parking qui s'y rattachaient). Les vendeurs ont acceptés et contre signés cette offre.
Deux jours après, ils reçoivent une nouvelle offre, supérieure à la notre mais au prix de départ qu'ils demandaient. Ils la signent et veulent annuler la notre. Ils nous menacent, pour nous décourager, de nous vendre l'appart sans les annexes puisqu'elles n'apparaissent pas dans l'offre écrite que l'on a rédigée.
En ont-ils le droit ?
Suite à une visite coup de coeur pour un appartement, mon mari et moi avons rédigé une offre d'achat (très simple, avec le minimum d'informations: date, adresse et description de l'appartement sans mentionner la cave et la place de parking qui s'y rattachaient). Les vendeurs ont acceptés et contre signés cette offre.
Deux jours après, ils reçoivent une nouvelle offre, supérieure à la notre mais au prix de départ qu'ils demandaient. Ils la signent et veulent annuler la notre. Ils nous menacent, pour nous décourager, de nous vendre l'appart sans les annexes puisqu'elles n'apparaissent pas dans l'offre écrite que l'on a rédigée.
En ont-ils le droit ?
1 réponse
Pas mal.....effectivement votre offre porte sur un objet précis, pour un prix précis. Les vendeurs en contre signant sont engagés au sens du code civil mais effectivement sur la base de ce que vous avez rédigé et rien de plus.
marilou
Merci pour cette précision. L'offre étant basée sur leur annonce, j'espérais qu'elle faisait automatiquement référence au bien dans sa globalité tel qu'il est décrit dans l'annonce et que seul une mention excluant explicitement les annexes aurait pu leur donné raison...
lbigaret
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Le Code Civil dit que l'accord doit porter sur la chose et sur le prix....ici votre accord commun entre partie porte explicitement sur une chose et un prix mais en définitive la chose n'est pas complète. Un tel accord ne doit être entaché d'aucune ambiguïté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...