QUEL RECOURS ???
beroli
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lundi 22 février 2010
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22 avril 2010
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22 avril 2010 à 16:57
beroli - 23 avril 2010 à 09:57
beroli - 23 avril 2010 à 09:57
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2010 à 20:55
22 avril 2010 à 20:55
envoyez une lettre au président du Conseil en lui rappelant ;
* que le contradictoire a été respecté (joignez les preuves)
* que votre demande de retraite est bloquée
demandez que l'affaire soit audiencée dans les plus brefs délais.
si vous étiez devant la Cour, vous auriez pu vous appuyer sur cet article.
* que le contradictoire a été respecté (joignez les preuves)
* que votre demande de retraite est bloquée
demandez que l'affaire soit audiencée dans les plus brefs délais.
si vous étiez devant la Cour, vous auriez pu vous appuyer sur cet article.