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3 réponses
eglantine280
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17 mars 2010
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12 mars 2010 à 16:49
12 mars 2010 à 16:49
--Le RSA ne donne pas droit à préavis locatif réduit.
Et vous, vous n'avez pas perdu votre emploi ; le bailleur ne vous doit pas le préavis locatif réduit.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Et vous, vous n'avez pas perdu votre emploi ; le bailleur ne vous doit pas le préavis locatif réduit.
MarieS
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eglantine280
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12 mars 2010 à 17:01
12 mars 2010 à 17:01
--Ce texte est vieux et devrait, comme toutes les vieilles pages Web être supprimé, Le RSA a remplacé tous les minima sociaux, il n'est plus question de RMI dans les textes actuels.
Que vous soyez conjoints de droit ou de fait ne change rien puiqu'aucun de vous deux ne peut prétendre à préavis réduit, vous devez donc bel et bien trois mois de préavis, il vous restera donc un mois et demi à devoir.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Que vous soyez conjoints de droit ou de fait ne change rien puiqu'aucun de vous deux ne peut prétendre à préavis réduit, vous devez donc bel et bien trois mois de préavis, il vous restera donc un mois et demi à devoir.
MarieS
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2010 à 16:54
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.