Rappel du proprio
alexe 30
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en procés avec mon propriétaire depuis 26mois il a été débouté 3 fois par le tribunal et la dernière fois il a été menacé par le juge d'avoir une amende sérieuse.aujourd'hui il revient à la charge en me réclamant des sommes faramineuses sans aucune preuve cette fois encore.il rajoute que l'état des lieux n'a pas été fait et qu'il y a eu des dégradations .entre temps il a vendu le logement que je louais.il est vendu depuis un an.est ce que le délai de prescription n'est pas racourci quand le logement est vendu?est ce que je vais devoir subir les assauts de ce type malhonnète pendant 5ans? j'aimerais que l'on me donne des tuyaux car je n'ai pas trouvé de réponse sur la toile .merci
je suis en procés avec mon propriétaire depuis 26mois il a été débouté 3 fois par le tribunal et la dernière fois il a été menacé par le juge d'avoir une amende sérieuse.aujourd'hui il revient à la charge en me réclamant des sommes faramineuses sans aucune preuve cette fois encore.il rajoute que l'état des lieux n'a pas été fait et qu'il y a eu des dégradations .entre temps il a vendu le logement que je louais.il est vendu depuis un an.est ce que le délai de prescription n'est pas racourci quand le logement est vendu?est ce que je vais devoir subir les assauts de ce type malhonnète pendant 5ans? j'aimerais que l'on me donne des tuyaux car je n'ai pas trouvé de réponse sur la toile .merci
1 réponse
--A partir du moment ou le propriétaire a été débouté de toutes ses demandes, et à plus forte raison a vendu son logement, il n'a plus rien à vous réclamer, faites la sourde oreille à ses demandes.
Il a vendu donc il ne peut rien prouver concernant votre responsabilité il y a un autre occupant !
Si ça va trop loin et qu'il vous menace physiquement, déposez plainte.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Il a vendu donc il ne peut rien prouver concernant votre responsabilité il y a un autre occupant !
Si ça va trop loin et qu'il vous menace physiquement, déposez plainte.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique