Annulation d'un compromi de vente
floche
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4 mars 2010 à 12:01
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 4 mars 2010 à 13:02
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A voir également:
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eglantine280
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4 mars 2010 à 13:02
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--Comme vous dites, il devra indemniser l'acheteur, ce doit être indiqué dans le compromis ainsi que le taux.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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