Régularisation charges locatives
loca13
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papoun59 -
papoun59 -
Bonjour,
Mon gestionnaire m'envoie régulièrement une régularisation de mes charges locatives tous les 3 ans, ce qui donne lieu à une somme d'argent conséquente. ( entre 800 et 1000 €)
L'Art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque ces charges donnent lieu à des provisions la régularisation doit être au moins annuelle.
Or l'agence contourne ce fait en prétendant qu'elle a le droit de réclamer une somme d'argent pendant 5 ans . Comment les obliger à régulariser tous les ans?
Merci de m'aider.
Cordialement.
Mon gestionnaire m'envoie régulièrement une régularisation de mes charges locatives tous les 3 ans, ce qui donne lieu à une somme d'argent conséquente. ( entre 800 et 1000 €)
L'Art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque ces charges donnent lieu à des provisions la régularisation doit être au moins annuelle.
Or l'agence contourne ce fait en prétendant qu'elle a le droit de réclamer une somme d'argent pendant 5 ans . Comment les obliger à régulariser tous les ans?
Merci de m'aider.
Cordialement.
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6 réponses
conseilhlm, je ne suis pas formatée pour le droit alors je ne suis pas loin de capituler!
Si la régularisation doit être annuelle, pourquoi imaginer qu'elle puisse être réclamée 2 ans ou + après. Par ailleurs je comprendrais de faire intevenir la prescription quinquennale si le fait était accidentel, mais chez eux c'est régulièrement tous les 3 ans.....
Ils y ont un intérêt certain; difficile de vérifier des factures vieilles de 3 ans, qu'ils ne présentent d'ailleurs pas.
Est-ce que la régularité de la chose peut avoir une incidence pour les contraindre à régulariser tous les ans?
Si la régularisation doit être annuelle, pourquoi imaginer qu'elle puisse être réclamée 2 ans ou + après. Par ailleurs je comprendrais de faire intevenir la prescription quinquennale si le fait était accidentel, mais chez eux c'est régulièrement tous les 3 ans.....
Ils y ont un intérêt certain; difficile de vérifier des factures vieilles de 3 ans, qu'ils ne présentent d'ailleurs pas.
Est-ce que la régularité de la chose peut avoir une incidence pour les contraindre à régulariser tous les ans?
Bonjour
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
ou vous pourrez lire
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Une lettre type ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
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Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Une lettre type ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
marcopolo, merci pour le lien sur ce sitre interessant.
Je crois que je n'arrive pas à m'expliquer.
Je ne conteste pas le paiement de mes charges, ni la régularisation après provisions en fin d'exercice.
Mon gestionnaire prétend que la régularisation qu'il m'envoie tous les 3 ans , par année, représente une régularisation annuelle, et que la loi lui permet de me l'envoyer dans un délai de 5 ans.
Moi je veux l'obliger à me l'envoyer tous les ans. Comment procéder?
Pour conseilhlm: Ne demandons pas pourquoi, on serait contraint à des mots qui dépassent notre pensée concernant ces pauvres gestionnaires.
Je crois que je n'arrive pas à m'expliquer.
Je ne conteste pas le paiement de mes charges, ni la régularisation après provisions en fin d'exercice.
Mon gestionnaire prétend que la régularisation qu'il m'envoie tous les 3 ans , par année, représente une régularisation annuelle, et que la loi lui permet de me l'envoyer dans un délai de 5 ans.
Moi je veux l'obliger à me l'envoyer tous les ans. Comment procéder?
Pour conseilhlm: Ne demandons pas pourquoi, on serait contraint à des mots qui dépassent notre pensée concernant ces pauvres gestionnaires.
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Bonjour loca13,
Dans le lien de marco, il est bien spécifié que le propriétaire doit faire la régularisation des charges 1 fois par an. ET IL EN A L'OBLIGATION
La durée de 5 ans dont on parle concerne les propriétaires qui n'avaient pas fait les régularisations et ils peuvent remonter 5 ans en arrière.. ensuite, ils doivent faire cela chaque année.
De plus cette régul de charges doit intervenir dans un délai raisonnable. Ce délai a été fixé par décision de justice a 3-4 mois et fait donc JURISPRUDENCE...
Dans le lien de marco, il est bien spécifié que le propriétaire doit faire la régularisation des charges 1 fois par an. ET IL EN A L'OBLIGATION
La durée de 5 ans dont on parle concerne les propriétaires qui n'avaient pas fait les régularisations et ils peuvent remonter 5 ans en arrière.. ensuite, ils doivent faire cela chaque année.
De plus cette régul de charges doit intervenir dans un délai raisonnable. Ce délai a été fixé par décision de justice a 3-4 mois et fait donc JURISPRUDENCE...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais alors comment faut-il comprendre l'art. 23 de la loi de 89 ? et surtout à quoi sert-il?