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eglantine280
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17 mars 2010
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26 févr. 2010 à 13:05
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Le notaire a raison, vous ne pouvez pas exiger l'anticipation de la mise aux normes et faire payer cela aux vendeurs.
Les notaires connaissent le droit immobilier par coeur. Ils n'ont pas pour mission d'avantager les vendeurs, si vous avez des doutes vous pouvez prendre votre propre notaire pour vous assister dans cette vente, ça ne coute pas plus cher qu'un seul.
Les notaires connaissent le droit immobilier par coeur. Ils n'ont pas pour mission d'avantager les vendeurs, si vous avez des doutes vous pouvez prendre votre propre notaire pour vous assister dans cette vente, ça ne coute pas plus cher qu'un seul.
Bonjour,
J'ai rencontré un problème similaire mais dans d'autres conditions car je suis locataire.
Je vous conseille quand même de vous rapprocher du SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) de votre secteur.
Ce service vient faire gratuitement une étude de la conformité ou non de l'installation et vous pourrez alors vous renseigner auprès de cet organisme pour savoir qui doit faire les travaux.
N'hésitez pas non plus à aller sur le site du ministère du développement durable (ancien ministère du logement), vous trouverez des réponses, et tapez le mot assainissement non conforme dans un moteur de recherche comme Google par exemple.
Ne vous laissez pas faire, on essaie toujours de faire trainer, et surtout chacun passe le dossier à un autres.
Dernière chose: le Maire de la commune, en sa qualité de responsable de la sécurité et la santé publiques a tous pouvoirs pour s'occuper de ce dossier.
La commune peut même se substituer au propriétaire pour faire éxécuter les travaux et ensuite récupérer le coût auprès du propriétaire.
Bon courage.
Cordialement.
J'ai rencontré un problème similaire mais dans d'autres conditions car je suis locataire.
Je vous conseille quand même de vous rapprocher du SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) de votre secteur.
Ce service vient faire gratuitement une étude de la conformité ou non de l'installation et vous pourrez alors vous renseigner auprès de cet organisme pour savoir qui doit faire les travaux.
N'hésitez pas non plus à aller sur le site du ministère du développement durable (ancien ministère du logement), vous trouverez des réponses, et tapez le mot assainissement non conforme dans un moteur de recherche comme Google par exemple.
Ne vous laissez pas faire, on essaie toujours de faire trainer, et surtout chacun passe le dossier à un autres.
Dernière chose: le Maire de la commune, en sa qualité de responsable de la sécurité et la santé publiques a tous pouvoirs pour s'occuper de ce dossier.
La commune peut même se substituer au propriétaire pour faire éxécuter les travaux et ensuite récupérer le coût auprès du propriétaire.
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Cordialement.
eglantine280
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17 mars 2010
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26 févr. 2010 à 13:20
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Non, le problème est différent du vôtre, là ces personnes achètent un logement dont la mise aux normes sanitaires est exigible dans 3 ans, ils veulent acheter en faisant anticiper les travaux de mise aux normes et en les faisant payer au vendeur, ça n'a rien à voir avec vous.
Si dans le quartier où vous voulez acheter il n'y a pas de "tout à l'égout", un système d'assainissement AUTONOME doit être présent.
Ceci entend que cette installation ait été faite selon les LOIS et NORMES en vigueur depuis toujours, et que l'absence d'assainissement conforme fait que la loi définit celà comme "logement non décent".
Trop facile de dire: je savais pas.
Ne perdez pas espoir, accrochez vous, et surtout renseignez vous.
Ceci entend que cette installation ait été faite selon les LOIS et NORMES en vigueur depuis toujours, et que l'absence d'assainissement conforme fait que la loi définit celà comme "logement non décent".
Trop facile de dire: je savais pas.
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eglantine280
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17 mars 2010
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26 févr. 2010 à 13:25
26 févr. 2010 à 13:25
Elle n'a jamais dit qu'il n'y avait pas d'assainissement.
J'ai vécu cette situation, à moi aussi on avait dit que le système d'assainissement autonome était aux normes, mais j'ai cherché car savez vous ce que c'est que de vivre en ayant des odeurs pestilentielles qui remontent par les évacuations qui n'ont pas de syphons??
Moi je l'ai vecu et croyez moi, ça se passe aussi bien dans la maison que hors la maison et ce n'est pas agréable.
Les odeurs repassaient même par l'évacuation de mon évier et de ma machine à laber, et vous dites que c'est "normal"??
Moi je l'ai vecu et croyez moi, ça se passe aussi bien dans la maison que hors la maison et ce n'est pas agréable.
Les odeurs repassaient même par l'évacuation de mon évier et de ma machine à laber, et vous dites que c'est "normal"??
Ma chère Eglantine, j'ai bien précisé que ce n'était pas le même cas, mais il faut savoir si cette maison était occupée avant la vente qui va se faire.
Nous ne sommes plus au moyen âge et la loi est la même pour tout le monde.
Quand un logement est occupé il doit correspondre à certaines normes qui sont de la responsabilité du propriétaire ou bailleur.
Sinon c'est trop facile.
De plus c'est en 2012 que sera oubligatoire le raccordement au tout à l'égoût pour TOUS les logements.
Nous ne sommes plus au moyen âge et la loi est la même pour tout le monde.
Quand un logement est occupé il doit correspondre à certaines normes qui sont de la responsabilité du propriétaire ou bailleur.
Sinon c'est trop facile.
De plus c'est en 2012 que sera oubligatoire le raccordement au tout à l'égoût pour TOUS les logements.
eglantine280
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17 mars 2010
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26 févr. 2010 à 13:32
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Ce n'est pas un bailleur, c'est un vendeur !
Les gens ont visité le bien dans le but de l'acheter, ils veulent que le vendeur paie les travaux qui ne sont pas encore obligatoires, le notaire leur répond non à juste titre... il a bien l'habitude quand même.
Les gens ont visité le bien dans le but de l'acheter, ils veulent que le vendeur paie les travaux qui ne sont pas encore obligatoires, le notaire leur répond non à juste titre... il a bien l'habitude quand même.
Merci à tous pour vos réponses,
Je reviens de mon RDV avec un artisan, le siphon est obligatoire (rien à voir avec les normes de 2012) reste à voir pour les eaux usés et les eaux pluviales.
pour le paiement des travaux, ce serait au propriétaire actuel, mais je n'ai pas mis de réserves dans le sous seing privé, néanmoins cela pourrait générer une moins value du bien.
qu'en pensez vous?
D'avance meri pour vos réponses
Je reviens de mon RDV avec un artisan, le siphon est obligatoire (rien à voir avec les normes de 2012) reste à voir pour les eaux usés et les eaux pluviales.
pour le paiement des travaux, ce serait au propriétaire actuel, mais je n'ai pas mis de réserves dans le sous seing privé, néanmoins cela pourrait générer une moins value du bien.
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D'avance meri pour vos réponses
penelope59
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14 décembre 2010
26 févr. 2010 à 17:38
26 févr. 2010 à 17:38
Vous dites que le payeur devrait être le propriétaire actuel et je confirme.
De plus, le rejet des eaux de pluie dans la même cuve que les eaux usées et les excréments EST INTERDIT!!
Je vous ai donné un conseil avec le SPAN, je pense que vous devriez les contacter.
Il vaut mieux être prudent.
De plus, le rejet des eaux de pluie dans la même cuve que les eaux usées et les excréments EST INTERDIT!!
Je vous ai donné un conseil avec le SPAN, je pense que vous devriez les contacter.
Il vaut mieux être prudent.
Oui, vous avez raison, dès lundi matin je prends contact avec le SPAN, je vous remercie pour ce renseignement précieux, je ne manquerai pas de vous tenir informée si mes mails seront lus d'ici là.
lbigaret
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26 févr. 2010 à 18:09
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Pas de réponse simpliste tant que nous n'auront pas atteint la date du 1er janvier 2013 !
Vous nous dites J'ai signé un sous seing privé le 18 déc 2009 et ensuite car à la lecture de l'acte j'apprends que l'assainissement n'est pas aux normes. Cet acte, que vous lisez, c'est le compromis ? C'est bien lui qui vous dit que l'assainissement n'est pas conforme ? Auquel cas vous étiez donc informée de la situation et en cas de doute vous pouviez vous rétracter pendant les 7 jours suivants la signature.
Si vous parlez d'un autre acte (?) alors on pourrait rechercher le défaut d'information lors du compromis.
Vous nous dites J'ai signé un sous seing privé le 18 déc 2009 et ensuite car à la lecture de l'acte j'apprends que l'assainissement n'est pas aux normes. Cet acte, que vous lisez, c'est le compromis ? C'est bien lui qui vous dit que l'assainissement n'est pas conforme ? Auquel cas vous étiez donc informée de la situation et en cas de doute vous pouviez vous rétracter pendant les 7 jours suivants la signature.
Si vous parlez d'un autre acte (?) alors on pourrait rechercher le défaut d'information lors du compromis.
J'ai effectivement signé le sous seing privé le 18 déc et s/l'assainissement je n'avais rien d'indiqué hormis que l ensemble immobilier est raccorde à l'assainissement communal sur les dires du propriétaire. Je n'ai pas vu plus loin, c'est seulement à la lecture d l'acte d'achat que j'ai reçu au préalable chez moi, que je m'aperçois que l'assainissement n'est pas aux normes....j'ai appelé le notaire qui ne paraissait pas du tout intrigué puisque pour lui cela répond plus aux normes de 2012, or fort est de constater que la réalité est autrement au vu du rapport délivré le 07.01.2010 par les techniciens de la mairie, je n'étais pas au courant de cette non conformité.
Suis je alors en charge de régler les travaux?
Suis je alors en charge de régler les travaux?
lbigaret
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26 févr. 2010 à 19:39
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En fait c'est la commune qui risque de se réveiller (et elles sont poussées à cela en ce moment) pour se mettre en conformité avec les directives européennes et les travaux seront à la charge du propriétaire à ce moment là.
Ici vous avez signé pour un bien raccordé à 'assainissement communal "aux dires du propriétaire" (donc vous pouviez présumer l'assainissement conforme aux normes actuelles ce qui n'est visiblement pas le cas) or la réitération apporte une modification à la promesse en parlant d'un assainissement pas aux normes. Il y a de quoi entamer un débat car ce n'est plus une réitération au sens littéral. La somme en jeu peut-être relativement important et vous seriez probablement fondée à demander la mise aux normes actuelles de l'installation.....à titre indicatif le notaire, en tant que professionnel, pourrait être être recherché pour défaut d'information.
Bon, la jurisprudence se développe à ce sujet et parfois les professionnels sont mouillés (c'est le cas de le dire !) ou ne le sont pas.....en conséquence mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès.
Ici vous avez signé pour un bien raccordé à 'assainissement communal "aux dires du propriétaire" (donc vous pouviez présumer l'assainissement conforme aux normes actuelles ce qui n'est visiblement pas le cas) or la réitération apporte une modification à la promesse en parlant d'un assainissement pas aux normes. Il y a de quoi entamer un débat car ce n'est plus une réitération au sens littéral. La somme en jeu peut-être relativement important et vous seriez probablement fondée à demander la mise aux normes actuelles de l'installation.....à titre indicatif le notaire, en tant que professionnel, pourrait être être recherché pour défaut d'information.
Bon, la jurisprudence se développe à ce sujet et parfois les professionnels sont mouillés (c'est le cas de le dire !) ou ne le sont pas.....en conséquence mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès.
Effectivement , j'ai pensé que l'assainissement était ok,puisque rien ne pouvait me faire penser le contraire à ce moment là, . Ce que je déplore c'est le manque de professionnalisme du notaire , car les techniciens de la mairie m'ont bien fait comprendre que de ne pas être aux normes actuellement était inquiétant, et que le notaire devait relire le rpport envoyé le 7.01.2010, celui ci soulignait bien que cela ne concernait en rien la mise aux normes de 2012 mais celles d'aujourd'hui, de plus , ils m'ont également dit que cela avait un impact sur la valeur du bien, même si le ss seing a été signé ss clause. Vrai ou pas? Qu'en pensez vous?
Pour ma part, je n'ai pas eu l'info, le notaire aurait du être plus rigoureux , et surtout ne pas négliger le problème.
Pour ma part, je n'ai pas eu l'info, le notaire aurait du être plus rigoureux , et surtout ne pas négliger le problème.
lbigaret
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26 févr. 2010 à 20:02
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Oui je suis globalement d'accord avec ce qui vous a été dit. Les travaux d'assainissement sont souvent compris entre 5 et 10 000 euros. Les notaires sont en général prudents avec ces histoires d' O (....je n'ai pu résister ! :o))
La législation juridique et financière évolue en permanence...