Bail d'un logement meublé.
patdomfélix
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26 févr. 2010 à 13:02
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 26 févr. 2010 à 13:17
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 26 févr. 2010 à 13:17
A voir également:
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eglantine280
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17 mars 2010
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26 févr. 2010 à 13:17
26 févr. 2010 à 13:17
Le bailleur qui veut ne pas reconduire un bail meublé doit effectivement avertir le locataire 3 mois avant l'échéance annuelle, certes, mais le congé doit être motivé soit par une reprise personnelle (y habiter), soit pour vendre le logement, soit pour inexécution des obligations du locataire.
Le locataire n'a pas à se maintenir dans les lieux après avoir reçu un congé dans les formes, il a signé un bail d'un an il doit savoir à quoi s'en tenir.
Le locataire n'a pas à se maintenir dans les lieux après avoir reçu un congé dans les formes, il a signé un bail d'un an il doit savoir à quoi s'en tenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...