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8 réponses
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.(au reçu de la convocation en LRAR)
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.Et une leçon au bailleur arnaqueur
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Bonne chance ,Dans un cas complexe laissons faire les professionnels : les juges
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.(au reçu de la convocation en LRAR)
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.Et une leçon au bailleur arnaqueur
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Bonne chance ,Dans un cas complexe laissons faire les professionnels : les juges
Utilisateur anonyme
21 févr. 2010 à 18:36
21 févr. 2010 à 18:36
Ils auraient du envoyer le courrier a votre intention, c'est sur. Bon...
Pour le reste, il faut s'en remettre a l'etat des lieux.
Que constate t'il ?
Par ailleurs, pas question de payer sur la base de devis. Il faut que les travauw aient ete effectués et payés.
Pour le reste, il faut s'en remettre a l'etat des lieux.
Que constate t'il ?
Par ailleurs, pas question de payer sur la base de devis. Il faut que les travauw aient ete effectués et payés.
Dansemacabre
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21 févr. 2010 à 18:38
21 févr. 2010 à 18:38
Non, les devis sont suffisants pour être dédommagé. Le bailleur n'est pas tenu de réaliser les travaux.
Utilisateur anonyme
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Dansemacabre
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18 septembre 2010
21 févr. 2010 à 18:45
21 févr. 2010 à 18:45
Oui, c'est vrai, cela a changé il y a 4 ou 5 ans, j'ai parlé trop vite......
Tiens, j'ai trouvé, ca date de 2007....
Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007.
Dans l'affaire soumise à la 3ème Chambre de la Haute Juridiction, un locataire avait assigné son bailleur aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie . Le juge de proximité saisi avait fait droit à cette demande au motif que l'état des lieux de sortie n'avait été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis étaient versés aux débats, bien après le départ du locataire.
Cette solution est cassée par la Cour de Cassation qui rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.
Ainsi les règles à retenir en matière de dépôt de garantie et réparations locatives sont les suivantes:
1- La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par l'existence de réparations: Le bailleur n'a pas à restituer le dépôt de garantie au locataire dès lors que des dégradations sont établies par rapport à l'état des lieux d'entrée,
2- La retenue sur le dépôt de garantie doit être limitée et correspondre au montant des travaux de remise en état lesquels sont chiffrés par des devis ou par des factures,
3- Le bailleur dispose de ce dépôt de garantie comme il l'entend puisque cette somme correspond à un dédommagement des dégradations causées dans les lieux loués. Il n'est pas tenu d'effectuer les travaux de remise en état dont il demande réparation. Des devis sont donc suffisants.
Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007.
Dans l'affaire soumise à la 3ème Chambre de la Haute Juridiction, un locataire avait assigné son bailleur aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie . Le juge de proximité saisi avait fait droit à cette demande au motif que l'état des lieux de sortie n'avait été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis étaient versés aux débats, bien après le départ du locataire.
Cette solution est cassée par la Cour de Cassation qui rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.
Ainsi les règles à retenir en matière de dépôt de garantie et réparations locatives sont les suivantes:
1- La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par l'existence de réparations: Le bailleur n'a pas à restituer le dépôt de garantie au locataire dès lors que des dégradations sont établies par rapport à l'état des lieux d'entrée,
2- La retenue sur le dépôt de garantie doit être limitée et correspondre au montant des travaux de remise en état lesquels sont chiffrés par des devis ou par des factures,
3- Le bailleur dispose de ce dépôt de garantie comme il l'entend puisque cette somme correspond à un dédommagement des dégradations causées dans les lieux loués. Il n'est pas tenu d'effectuer les travaux de remise en état dont il demande réparation. Des devis sont donc suffisants.
Dansemacabre
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21 févr. 2010 à 18:37
21 févr. 2010 à 18:37
Un état des lieux a été effectué à votre départ du logement ?
oui un etat des lieux a été fait mais comme je n'etais pas sur place j'ai fais acte de procuration à mon frere pour qu'il fasse l'etat des lieu à ma place
donc si j'ai bien compris je dois payer le montant qu'il reclame sur la base du devis.
Mais ce que je cromprend pas c 'est qu'il veuille repeindre tout l'appartement changer les moquettes, parquets et papiers peint à mes frais . certes le logement n'a pas été rendu tel qu'on la pris mais il faut tenir compte des deux années d'occupation. A mon avis ils veullent remettre le logement en etét neuf et cela à mes charges
donc si j'ai bien compris je dois payer le montant qu'il reclame sur la base du devis.
Mais ce que je cromprend pas c 'est qu'il veuille repeindre tout l'appartement changer les moquettes, parquets et papiers peint à mes frais . certes le logement n'a pas été rendu tel qu'on la pris mais il faut tenir compte des deux années d'occupation. A mon avis ils veullent remettre le logement en etét neuf et cela à mes charges
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Utilisateur anonyme
21 févr. 2010 à 19:19
21 févr. 2010 à 19:19
Nous repetons :
Que dit l'etat des lieux de sortie sur les moquettes, papier, peinture ?
Si votre frere s'est fait emrubaner, il faudra lui tirer les oreilles.
Que dit l'etat des lieux de sortie sur les moquettes, papier, peinture ?
Si votre frere s'est fait emrubaner, il faudra lui tirer les oreilles.
Utilisateur anonyme
21 févr. 2010 à 19:38
21 févr. 2010 à 19:38
les EDL entree et sortis doivent etre compares.
on peut parfaitement degrader un logement en 2 ans et demi
et ne pas le degrader sauf usure normale en 10ans...
on peut parfaitement degrader un logement en 2 ans et demi
et ne pas le degrader sauf usure normale en 10ans...
je sais pas ce qu'ils ont dit sur l'EDL de sortie mon frere m'a juste dit qu'ont risquait de perdre la caution puisque le pripritétaire en avait pour 3000 euro de reparation avant qu'on amménage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...