état des lieux prévu après 5 ans de location.

Question

Bonjour,
nous allons quitter prochainement notre appartement que nous louons depuis presque 5 ans.

l'état des lieux approche, et mon proprio m'ayant l'air un poil tatillon, je voudrai savoir quelles réparations seront exigées par lui, dans son bon droit, et lesquelles je pourrai refuser.

en vrac : 
- tapisserie qui s'est dégradée sur une petite surface ( 10 sur 30cm ) à coté de la baignoire et à coté de l'évier dans la cuisine.
- 1 trou dans le parquet ( maxi 1cm de diamètre ) et quelques traces d'usure de roulettes de la chaise de bureau
- traces sur la plaque vitro mais n'empêchant pas le bon fonctionnement
- volet roulant HS mais depuis 2 ans et le proprio pas pressé de changer le mécanisme

voilà, après 5 ans j'imagine que certains dégâts peuvent être du à une usure normale. Y 'a t'il des textes ou des lois qui gèrent cela ?
Qui tranche sur les litiges...

Suis je dans mon bon droit en refusant qu'il remplace la plaque vitro par exemple, vu que 5 ans d'utilisation marquent une plaque de ce type même si elle est nettoyée régulièrement.
vu sa première remarque genre : nous avons mis une tapisserie en place il y a 10ans et elle est encore nikel, je m'inquiète un poil...

merci pour vos réponses, ou merci de me rediriger vers la discussion analogue vu que je ne l'ai pas trouvée..
bonne soirée

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
il n'y a aucune loi qui gère cela, tout au plus certains organismes de location appliquent une charte (sans aucune obligation). Ensuite il y a la logique de ce qui est du à l'usure. Puis en dernier recours il y a le le tribunal et donc la décision de justice.
Si votre bailleur est trop pointilleux, vous refusez de signer l'EDL de sortie et lui dites que vous préférez passer par le tribunal. A moins qu'il soit particulièrement procédurier, vous finirez bien par trouver une solution commune

marcopolo · Answer

Bonjour, 
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.

soleil · Answer

bonjour je souhaiterai l'article de loi sur le depart de mon appartement le 22 04 2010 ,moquette use par le tent et fane l'agence m'envoy une facture pour chenger la moquette 80e pour  la retire  plus 550e pour linstalation ,pour chenger la battant des wc 40e qu'alor quil tout pour peinture de salle de bain mur 180e plus pou le plafond pour la salle de bain 110e 3m2, pour le balcon 30e,etc ;et vous confirme que depuis 5 ans j'ai payer des frais d'envoye des quittance 0e90c il y a pour moi beaucoup de profit et j'estime que tout les agence himmobiliere devrai d'etre penalise pour abut  cordialemen a tous

état des lieux prévu après 5 ans de location.

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