Mutuelle obligatoire et résiliation Résolu

Question

Bonjour,

J'ai cherché dans le forum.. j'ai trouvé des conseils sur les mutuelles obligatoires, mais pas sur mon problème.
Le voici donc :
Je dispose d'une mutuelle obligatoire (contrat collectif à caractère obligatoire). Je me suis marié et, mon changement de statut matrimonial ayant été déclaré à mon employeur, j'ai été obligé de passer en contrat famille.
Je passe sur le tarif élevé car forfaitaire (couple = même prix que famille à 10 enfants !)
La difficulté vient de la mutuelle de mon épouse (la MG) qui refuse de résilier son contrat qui la couvrait précédemment.
L'argumentaire (que je trouve fallacieux) est le suivant : ils veulent les trois mots clés suivants ; obligatoire, collectif et gratuit. Pour les deux premiers, j'ai obtenu une attestation de mon employeur... mais gratuit ?! Je ne connais pas de mutuelles gratuite ! J'ai donc fait une attestation comme quoi celà était gratuit pour mon épouse (c'est prélevé sur mon salaire... pas sur le sien et elle n'a aucun rapport avec mon entreprise)... mais je ne sais pas ce que ça va donner.
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer un article de loi (code des assurances, des mutuelles, ou que sais-je) pour clôturer définitivement ce dossier et permettre à mon épouse de quitter sa mutuelle sans payer -pour rien, ma couverture étant d'ailleurs plus importante- jusqu'à la date anniversaire (31/12/08) !?
Merci d'avance

mexted · Accepted Answer

Mon employeur veut m'obliger a prendre une mutuelle santé obligatoire. J'ai déjà un contrat ailleurs avec la prévoyance à 0.5 % de cotisation du salaire brut. La mutuelle obligatoire qu'a choisi ma collectivité (Mairie) me propose la prévoyance à 2.08%( sans les primes) ,je ne veux pas y adhérer, mon employeur me rétorque que je peux choisir la prévoyance où je veux, le problème est qu'aucune mutuelle ne m'accepte (J'ai eu une maladie grave il y a 5 ans) où alors il faut que je prenne une deuxième mutuelle pour lequel on m'impose un tarif minimum pour la santé, alors que je m'en servirai pas.
C'est scandaleux!
Puis je demander une dérogation pour garder ma mutuelle actuelle!
Mon employeur peut il me prélever des cotisations sur salaire sans mon accord!
Quel recours ai je!
Si je ne parviens pas a une entente, puis je l'attaquer en justice!

louli · Answer

Pas de panique!!! la mutuelle de votre épouse est parfaitement dans ces droits puisque le contrat de votre femme est un contrat individuel, par conséquent vous ne pourrez pas le résilier avant sa date d'échéance. L'obligation d'adhérer n'est réelle que pour vous, car votre épouse n'est pas salariée de votre entreprise. Par contre vous pouvez bien entendu l'a faire adherer egalement sur votre contrat. Autre point vous n'avez aucune obligation de faire adhérer votre épouse sur votre contrat entreprise et pouvez donc rester en contrat personne seule. ce n'est pas le statut maritale qui doit changer quoique ce soit. Vous êtes parfaitement libre d'inscrire qui vous souhaitez. Il ne changera que si vous souhaiter faire adhérer votre épouse. 
Il n'y a pas vraiment d'article de loi, c'est le code des assurances qui fixe les possibilités de résiliations et chaques assureurs ou mutuelles ont leurs propres clauses. La Loi qui vous oblige à adhérer ne concerne que vous. Il s'agit de la réglementation des contrats obligatoires en entreprise issue de la loi fillon de 2003 et des différentes notes ursaff qui en ont découlé en 2006 et 2007.
bon courage

jacques · Answer

ma question est : j'ai une mutuelle dans ma société et mon épouse est assurée comme moi.
la société où elle travaille fait adhérer les nouveaux salariés au bout de 6 mois de présence
hors étant déjà assurée par ma mutuelle qui de plus est mieux, peut elle refuser d'adhérer
du fait de sa prise en charge par la mienne? il y a t'il des dérogations?

merci de votre réponse

karlool · Answer

Bonjour, 

Dans votre cas ils doivent impérativement vous remboursés la totalité de vos cotisations mutuelle

oliv67 · Answer

Bonjour,   

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?   

Les contrats de mutuelles santé peuvent en effet parfois se révéler compliqués.   

Pour des informations complètes, je vous recommande de consulter ce site, qui donne de nombreuses informations sur les mutuelles.   

Le lien est le suivant : http://www.mutuelle-land.com   

Bon courage.

Loulou · Answer

Bonjour,
Je ne pouvais changer de mutuelle que si je trouvais moins cher ailleurs.
Maintenant la société a déposé le bilan donc je ne pose plus de questions. 
Cependant je garde la référence de votre site internet.
Merci, Bonne journée.

sherred · Answer

pour Les dérogations à l'adhésion mutuelle obligatoire 
Tous les salariés ne sont pas obligés de souscrire et de cotiser à la mutuelle obligatoire de l'entreprise. 

Les cas suivants sont dispensés d'adhésion obligatoire : 

tout salarié présent dans la société au moment de l'instauration, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale, peut décider de ne pas adhérer au contrat ; 

les détenteurs d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ; 

le bénéficiaire d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples), deux options sont possibles :  
garder les deux mutuelles, l'une à titre principal et l'autre en sur-complémentaire. La loi interdisant d'avoir deux mutuelles de santé,converser l'une d'entre elles, à condition de prouver la nature obligatoire de celle pour laquelle, l'individu aura opté ; 

un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire du conjoint ;

les travailleurs saisonniers ; 

le bénéficiaire de la CMU Complémentaire (CMUC). 

Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limite 
Ce que j'ai écrit, je l'ai écrit

caroledu92 · Answer

Bonjour Sherred

Pouvez-vous me dire où vous avez trouvé "un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire du conjoint " ? 

C'est une question récurrente ici, et à moins d'une loi récente, ce n'était pas possible.  

Merci

nakla · Answer

Bonjour,

Lorsqu'une mutuelle d'entreprise est obligatoire, il faut se renseigner sur la date de signature du contrat entre l'entreprise et la mutuelle. Un décret de 2008 (je n'ai plus la date exacte) prévoit que lorsque l'un des conjoints a une mutuelle obligatoire, l'autre n'est pas obligé d'adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise. Il faut bien entendu fournir une attestation.

Attention cependant, ce décret ne s'applique que si le contrat signé par l'entreprise l'a été après l'application du texte.

rexxys · Answer

Souvent les mutuelle obligatoires englobles toutes la famille, alors si le conjoint a aussi une mutuelle obligatoire il faut faire attention au double emploi, dans quel cas il faut resilier le conjoint dans la mutuelle du marie. 
http://www.mutuelle-complementaire.net

Sébastien · Answer

Bonjour, 

Vous pourrez trouver vos réponses sur ce site: 

http://www.changer-ma-mutuelle.com 

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Mutuelle obligatoire et résiliation

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