Mutuelle obligatoire et résiliation

Merci de votre réponse... qui cependant ne correspond pas exactement à ma demande...

Mon employeur m'a sommé d'inscrire mon épouse sur ma mutuelle qui est passé de célibataire à famille (il m'a renvoyé aux annexes de mon contrat de travail et effectivement l'accord cadre de ma société précise que le salarié doit couvrir son foyer en cas de mariage, naissance.... je ne me rappelle plus les termes exacts).

Bref, nous pensions avoir fait le nécessaire (ma femme avait envoyé en A/R les documents à sa mutuelle et moi à mon employeur pour une prise d'effet au 01/04/08... je précise que ce n'est pas un poisson...).

Ma femme est bien couverte par mon contrat (j'ai reçu la nouvelle carte mutuelle) mais, constantant que sa mutuelle l'avait prélevée pour le mois en cours.... elle s'est rapprochée de la MG et la même interlocutrice qui lui avait dit "envoyez les documents de la mutuelle de votre mari en A/R et ce sera ok" lui dit maintenant (toujours pas d'écrits de leur part) "ah, mais ce n'est pas bon car il n'est pas précisé que vous êtes couverte à titre gratuit".

Il est donc trop tard pour que je fasse marche arrière (et de toute façon non accepté par mon employeur) et ce que je veux c'est que mon épouse puisse résilier son contrat... Je ne suis pas juriste, mais j'avais pensé à l'article L221-17 du code de la mutualité puisque tout celà découle de notre mariage... mais celà fait maintenant plus de trois mois... donc je cherchais autre chose (ou à défaut une interprétation de "révélation" dans :
"La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. "

Merci

Point de vue d'un assureur, specialisé en contrat complementaire santé.

il convient de faire un distingo entre corporatisme "legerement " abusif et code des assurances

pour votre conjointe, MG sur la seule presentation d'une attestation que vous beneficiez d'un contrat collectif à caractere obligatoire pour votre famille (gratuit ou ou non!) est obligé de résilier sans délai à reception de votre courrier le contrat individuel de MME

MG fait un abus de procedure.
Envoyer un courrier et votre attestation au siege de MG en recommandé avec A/R et demander à votre banquier de rejeter gratuitement ( on arrive à negocier cela) les deux prochains prelevements de cotisation .
Noubliez pas de reclamer dans votre courrier les cotisations percues à tord.

L'avantage pour mes clients, c'est que toutes ses demarches , les relances , voir les menaces , c 'est mon cabinet qui les prend à sa charge quand il y a transfert.

Mon avis sur MGEN, en effet, rien de peut obliger dans le code des assurances un salarié à choisir un contrat famille à un contrat celibataire si et seulement si les deux options sont possibles aux adherents.
De meme qu'ils existent plusieurs options de niveau de garanties.
la formule de base est toujours plus favorable à l'assuré quand il profite d'un contrat collectif
Pour les options + , je reste plus preplexe
Pour mes clients et futures clients, nous proposons souvent des garanties additionnelles SUR MESURE à un contrat de base collectif obligatoire qui rivalise tant sur le cout que l'etendue des garanties.

Je vous invite à comparer.

Que dire de la politique MGEN, qui refuse souvent la teletransmission des remboursements de soins pour les adherents dissidents qui ont choisi jusqu'ici des comlementaires à la concurrence.

on touche là , à du corporatisme politique, militantisme, ou la concurrence reste un symbole du capitalisme..
GMF , AMF pour les fonctionnaires ont dans leur temps fait pareil.
Le monde de l'agriculture court vers les memes travers..

bon courage dans vos demarches.

un conseilleret agent d'assurance INDEPENDANT.


Bb
sles options plus restent souventvous
eeà la date de prise d'effet du contrat collectif familiadélai notifier par courrierà receobliMG

bonjour voici mon probleme jai une mutuelle obligatoire par mon employeur et j en ai une autre a cote.je voulais savoir quand j ai resilier mon contrat de mon autre mutuelle,est ce qui doivent me rembourse toute mes cotisation que je leur est verse car toutes les personnes que je connais me disent qu ils ont obligé.existe t il une loi, si oui laquelle

Oui, surtout que depuis le premier post de 2008, et le dernier de 2012, on attendait votre intervention !!!
Idem pour les autres post de Mutuelle que vous faites remonter

En faisant de la pub en plus...