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4 réponses
Utilisateur anonyme
7 févr. 2010 à 14:18
7 févr. 2010 à 14:18
Bonjour
Il n'est pas gêné votre proprio ?
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité et c’est gratuit
Il n'est pas gêné votre proprio ?
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité et c’est gratuit
jaqot
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samedi 1 août 2009
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3 février 2017
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7 févr. 2010 à 17:12
7 févr. 2010 à 17:12
bonjour , attention le jaunissement du par la fumée de cigarettes est de la dégradation!!!
tauqs
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7 févr. 2010 à 17:54
7 févr. 2010 à 17:54
Bonjour Lolo, oui il est en droit de vous demander de repeindre les murs si ceux était repeint à neuf lors de votre entrée dans les lieux, ou soit il retiendra la somme pour la réfection de ces murs sur votre dépôt de garantie et contrairement à ce que vous Menar il n'est pas tenu de vous fournir un facture mais juste un devis pour la réfection des murs de même qu'il n'est pas tenu de faire les travaux après votre départ même en vous les ayant facturés
Utilisateur anonyme
7 févr. 2010 à 17:58
7 févr. 2010 à 17:58
il faut voir votre etat des lieux entree et ce qu'il y a de precisé pour les murs .