Conflit avec syndicat
Résoludadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 20 juin 2024 à 12:43
3 réponses
Modifié le 18 juin 2024 à 23:49
Article L1321-2-1 du Code du Travail :
"Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché."
Si le Règlement intérieur empêche ce genre de propagande n'ayant rien à voir avec l'activité syndicale, le salarié qui a fait une telle diffusion peut subir une sanction disciplinaire.
Sinon accessoirement le "harcèlement moral" a par définition un caractère répété.
Un unique email ne constitue pas un harcèlement moral, d'autant plus s'il ne comporte aucune injure.
Et il n'y a pas de "droit à la liberté d'expression" en entreprise.
En entreprise, les échanges doivent rester "professionnels", ce n'est pas un lieu pour exprimer ses opinions.
Après, lors des pauses ou de son temps libre, chacun est libre d'exercer sa "liberté d'expression" mais cela ne donne pas pour autant le droit d'utiliser les moyens professionnels de l'entreprise pour exercer ce droit, car ce sont avant tout des moyens "professionnels" qui n'ont pas pour objectif de servir des intérêts personnels et encore moins de propagande politique.
Accessoirement, détourner les moyens d'une entreprise pour servir une propagande électorale (hors élections syndicales) est assimilable à du financement illégal de compagne électorale et peut porter préjudice à l'entreprise.
cf entre autres l'alinéa 2 de l'Article L52-8 du code électoral
Modifié le 18 juin 2024 à 21:30
Bonjour,
Votre collègue avait-il une autorisation de fouiller le mail envoyé par le syndiqué ? Car il n'est pas censé savoir que le mail a été envoyé à l'ensemble des salariés en copie carbone invisible.
Par contre, je n'ai compris ce qui vous est reproché ?
CB
Modifié le 18 juin 2024 à 21:44
Pour information, voici un texte à faire remonter à votre employeur :
" Cependant, certaines limites doivent être observées. Tout d’abord, la loi est tolérante sur le sujet tant qu’elle ne nuit pas à la sécurité ou au bon fonctionnement de l’entreprise. La Cour de Cassation indique que les employeurs peuvent imposer certaines limites, si elles sont « justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. » C’est pourquoi vous êtes tout à fait en droit d’aborder des sujets politiques entre collègues à la machine à café, mais vous commettriez une faute en essayant de convaincre un client lors d’un rendez-vous commercial. De la même façon, le prosélytisme est interdit : un salarié n’a pas le droit de déposer des tracts politiques (ou syndicaux) ou encore d’envoyer un mailing à toute l’entreprise mettant en avant ses opinions politiques. "
https://www.welcometothejungle.com/fr/articles/convictions-politiques-au-travail
Comme vous êtes attaqué en tant que salarié de l'entreprise, c'est à votre employeur de prendre votre défense.
CB
18 juin 2024 à 22:24
II n'a pas fouille le mail, mais le syndiqué procédé ainsi depuis que je lui ai rappelé que le RGPD impose le consentement à l'envoie des mails sur les boîtes professionnelles et qu'il a refusé de le demander.
On reproche à mon collègue d'avoir mis l'ensemble des salaries en copie de son mail , et à moi que ma réaction au mail de mon collègue soit visible par tous.
Merci pour votre réponse
20 juin 2024 à 10:26
"le RGPD impose le consentement à l'envoie des mails " <= ca sort d'où ca?
20 juin 2024 à 10:46
Ça sort de la loi rgpd pour les syndicats ????
20 juin 2024 à 10:58
Super, sauf que c'est pas une loi mais une directive, et l'etat ne diférencie pas cette directive en fonction de l'element appliquant (donc entreprise, commerce, consomation, syndicat ou association c'est la meme directive) et pour finir il n'y a pas de notion de consentement à l'envoie car vous parlez d'un email pro.
Donc votre droit de ne pas recevoir une information ne s'applique pas.
Vous confondez avec le consentement d'utilisation d'email par les sites internet/entreprise qui découle du code de la consommation (CGU CGV) ou du consentement a l'utilisation des données personnelle de navigation qui est une autres directives qui s'applique sur l'usage des sites internet. Mais donc aucun rapport avec votre cas.
Bref ici il faut voir avec le reglement interieur et la délégation du personnel. qui n'a ou pas le droit de faire la promotion social et/ou politique.
20 juin 2024 à 11:16
Le guide ce base sur la legislation N'étant pas indispensable au bon déroulement des missions du salarié, le salarié a le droit de refuser de recevoir les mails des syndicats, il doivent respecter ca.
20 juin 2024 à 11:19
et c'est à votre employeur de le faire appliquer. C'est ce qu'on vous dis depuis le debut mais que vous voulez pas entendre.
Le lésé ici c'est votre employeur, pas vous. C'est l'infrastructure et les moyens de communication de votre employeur, pas les votre.
20 juin 2024 à 11:28
C'est vous qui avez pas compris , mais pas grave ....
Je suis le responsable RGPD , c'est donc à moi de le faire respecter.....
Mais bon je vous laisse ,
Bonne journée
20 juin 2024 à 12:19
hé ben ca doit etre jolie un responsable RGPD qui pense que c'est une loi déja c'est bien barré tt ca
20 juin 2024 à 12:26
Désolé je découvre ... je suis en pleine formation. Avant de critiquer ... mais ça c'est la mentalité française...
Allez adieu
20 juin 2024 à 12:43
la formation c'est avant de prendre la responsabilité, et la critique a été faite apres 4 tentatives de vous expliquer, et au bout de 12 messages vous avez dis que vous etiez le CISO, information impossible a deviner... donc bon, remettez vous un petit peu en question avant de donner des -1
La législation juridique et financière évolue en permanence...