Garage voisin en limite de ma propriété
Doudoue
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7 juil. 2014 à 15:49
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 juil. 2014 à 16:57
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3 réponses
Leeroth
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Modifié par Leeroth le 7/07/2014 à 16:31
Modifié par Leeroth le 7/07/2014 à 16:31
Bonjour,
Que les eaux de votre terrain (+haut) ruissellent sur le terrain (+ bas) de votre voisin, rien de plus normal. Vous êtes dans le cadre de l'article 640 concernant les servitudes d'écoulement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/
Votre seule responsabilité serait liée au fait de travaux de remblais sur votre terrain qui auraient accentué l'écoulement vers le terrain voisin.
Est-ce le cas ?
Cdlt.
Que les eaux de votre terrain (+haut) ruissellent sur le terrain (+ bas) de votre voisin, rien de plus normal. Vous êtes dans le cadre de l'article 640 concernant les servitudes d'écoulement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/
Votre seule responsabilité serait liée au fait de travaux de remblais sur votre terrain qui auraient accentué l'écoulement vers le terrain voisin.
Est-ce le cas ?
Cdlt.