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Chemin privée devenu communal

larval - 3 févr. 2010 à 20:19
 Dam - 3 févr. 2010 à 20:45
Bonjour,
Nous avons un terrain constructible que nous souhaitons borner pour faire les partages et là surprise 600m² sont devenus communal. En fait mes beaux-parents ont hérités cette terre et n'ont pas fait de bornage à se moment là et comme nous voulons aujourd'hui faire 3 parts le géomètre est venu pour mesurer et nous nous appercevons qu'il manque 600m² et en cherchant d'aprés les bornes des terrains voisins il s'avère que la mairie s'en ai servie pour faire un chemin communal sans rien demander. Quels recours avons-nous ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dam
3 févr. 2010 à 20:45
Aller à la mairie demande à voir le cadastre, vérifier si le chemin et bien desus et demandé dans quelle condition il ont éffectuer l'aquisition de la parcelle.
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