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Question

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour une maison d'une surface habitable de 90 m2, hors je viens de m'apercevoir que la maison fait 65 m2... Le problème c'est que la surface habitable n'est pas spécifiée sur le compromis, elle était notée juste sur la fiche de présentation de la maison... ai-je le droit de leur demandé un dédommagement en sachant qu'ils ont pris 12000 euros de frais d'agence sur la vente ? puis-je cassée la vente ? merci de vos réponses...

Patal34 · Answer

Bonjour,

Dans le cadre de la loi CARREZ:

Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.

Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Bon courage

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