Affaire pas très claire, compromis caduc?

marjo71 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2010 - 3 févr. 2010 à 20:23
 Patal34 - 3 févr. 2010 à 22:12
Bonsoir,

Nous avons signés un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 08 avril 2009 fixant la signature de l'acte authentique au 15 juin 2009. Date à laquelle aucun acte de vente fut signé puisque les vendeurs étaient en procédure de divorce. Nous avons appris par la suite que le divorce serait prononcé sous peu et que madame devait faire un rachat de crédit comme la maison est hypothéquée (et qu'ils la vende à perte), mais que par la suite tout irait très vite!
On nous demande de bien vouloir patienter que dès que le divorce serait prononcé (courant novembre) la vente pourra enfin s'effectuer. On nous propose de louer (à titre gratuit) le logement, chose que nous acceptons volontier (nous avions un prêt à rembourser pour régler les futurs frais d'agence et plus de toit sous lequel dormir étant donné que la vente devait être signée).
Le délai excessif de la signature de l'acte dû à l'impossibilité de rachat de crédit des vendeurs et après avoir passée un hiver malade dans un maison inchauffable (car dans l'incapacité d'effectuer des travaux étant donné que ce logement n'est toujours pas le notre) nous voilà au mois de février, notre offre de prêt immobilier touche à sa fin, nous avons décidé de déménager et nous avons envoyé une lettre avec AR au notaire stipulant que nous nous retirions de la vente et que notre déménagement était effectué. J'ai recu l'AR daté du 29 février mais toujours pas de signe de vie du notaire (depuis le 8 avril dernier d'ailleurs). Mon conjoint l'appel et demande si le notaire peut envoyer un justificatif à notre banquier stipulant que la vente n'aurait pas lieu. Le clerc de notaire lui dit qu'il faut que nous renvoyons une lettre avec AR au notaire où nous lui demandons d'obliger les propriétaires à vendre sous quinzaine; chose à laquelle mon conjoint rétorque que nous ne voulons plus acheter et que de toute manière dans le compromis chapitre conditions suspensives, il est écrit que le bien ne doit etre grevé d'une inscription hypothécaire supérieure ou égale au prix de l'immeuble. Le clerc lui répond qu'un compromis ne se rompt pas "comme ça" et qu'il faut que TOUTES les clauses suspensives soient réunies....
Sommes nous dans notre bon droit ? Pourquoi le notaire nous demande de lui faire un tel courrier après avoir fait le "mort" ?
Je crainds que certaines personnes dans cette affaire essaye de gagner du temps afin que nous réglions les 10% du prix de vente au vendeur et des frais de notaire...
Je n'est aucune formation juridique, quelqu'un pourrait-il m'aider?
Merci

1 réponse

Bonjour,

Relisez votre compromis, le notaire à raison.

Vous devez mettre en demeure le vendeur de régler les clauses suspensives par LRAR lui donnant un délai de 15 jours pour régler cette clause. Passé ce délai, vous pouvez demander à casser al vente pour non respect des clauses suspensives... A ce jour, le probleme qui se pose c'est que vous ne voulez plus acheter. Si le vendeur respecte ces delais apres la mise en demeure, vous n'aurez pas d'autre choix que de vous retracter ou signer.
0