facture impayé huissier

Question

Bonjour,
je reçois depuis quelque temps des courriers d'un huissier me réclamant une somme de 1300e d'abonnement orange non payé en réalité il s'agit de 750e
qu'ils ont biensur aditioné a la longue..en début d'année 2003 j'achette un tel portable chez orange avec abonnement 24 mois.. au nom de ma mère avec son num de compte.en milieu d'année 2007 je décide de tout passer a mon nom.. donc mes factures sont débités sur mon num de compte et a mon nom. milieu 2008 il me demande de régler 750e avant que ma ligne soit coupé..et fin d'année 2008 sa passe a 1300e.. et maintenant un huissier me menace de poursuite judiciaire mais entendez bien tout les courriers de l'huissier et d'orange viennent au nom de ma mère alors que mes factures était a mon nom et débité sur mon compte.... je ne compte rien payer ni répondre puisque le dépassement de forfait n'aurai jms du avoir eu lieu j'étais en vacances a l'étranger et j'avais pris une offre gratuite depuis l'étranger.. merci de me répondre svp on ne connait pas assez les lois.merci d'avance.

GSILLY · Answer

Il est URGENT de vous renseigner auprès de l'huissier à quoi correspond exactement le montant réclamé.  Vous avez certainement reçu en son temps des factures d'Orange qui vous informaient des montants dûs. Si vous ne répondez pas, comme vous sembler l'indiquer, la "machine judiciaire" va continuer et ne s'arrêtera pas et vous risquez de graves conséquences  (Saisie sur salaire, saisie des biens personnels.....) donc ne faites pas la "sourde oreille" car ça se retournera obligatoirement contre vous.  Bonne chance.

Gérard · Answer

Les créances de téléphone se prescrivent par une année .

Article L34-2  Code des postes et des communications électroniques

« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. 
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »


A votre disposition. 
Cordialement.

PS : "réclamées " = action en justice , jurisprudence de la Cour de cassation de mai 2009 à ce sujet à votre dsiposition

Cristobal · Answer

je vous remercie tous pour votre soutien.. je n'ai payé aucune facture depuis fin 2008 et a ce jour aucun courrier recommandé avec accusé de réception.. j'attends la suite..je vous informe en temps voulu merci.

Facture impayé huissier

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