A voir également:
- Facture orange impayé huissier
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
- Sas noriance huissier avis - Forum Justice
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
3 réponses
Il est URGENT de vous renseigner auprès de l'huissier à quoi correspond exactement le montant réclamé. Vous avez certainement reçu en son temps des factures d'Orange qui vous informaient des montants dûs. Si vous ne répondez pas, comme vous sembler l'indiquer, la "machine judiciaire" va continuer et ne s'arrêtera pas et vous risquez de graves conséquences (Saisie sur salaire, saisie des biens personnels.....) donc ne faites pas la "sourde oreille" car ça se retournera obligatoirement contre vous. Bonne chance.
Les créances de téléphone se prescrivent par une année .
Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
A votre disposition.
Cordialement.
PS : "réclamées " = action en justice , jurisprudence de la Cour de cassation de mai 2009 à ce sujet à votre dsiposition
Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
A votre disposition.
Cordialement.
PS : "réclamées " = action en justice , jurisprudence de la Cour de cassation de mai 2009 à ce sujet à votre dsiposition
22 janv. 2010 à 13:59
Prescription d'UN an pour les dettes Tél... (Sauf si 'évènement interruptif'..). Voir ici:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Bonne suite..
22 janv. 2010 à 14:17
Je pense que la DDCCRF n'a pas encore découvert ce texte plus d'un an et demi apres sa parution au JO !
Cordialement.
22 janv. 2010 à 15:04
Exact il y a de nombreux changements en Juin 2008.. Les dettes Tél. sont tjrs prescrites au bout d'Un an (Comme avant) mais selon l'Art. L 34-2 du code des Télécoms...
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Voilà, la rectification est faite (Seul l'Art. de référence a changé..)..
Bonne journée..