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Le harcèlement téléphonique constitue un délit au sens de l'article 222-16 du Code pénal
"Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Vous pouvez déposer une plainte à ce titre.
Mais le fond du problème (votre dette) subsistera. et c'est sur le règlement de celui-ci qu'il faut vous pencher en vous rapprochant peut-être de la Commission de surendettement.
Cordialement.
"Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Vous pouvez déposer une plainte à ce titre.
Mais le fond du problème (votre dette) subsistera. et c'est sur le règlement de celui-ci qu'il faut vous pencher en vous rapprochant peut-être de la Commission de surendettement.
Cordialement.