Pret cofinoga

MLB66 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 18 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2010 - 10 janv. 2010 à 18:37
 Gérard - 11 janv. 2011 à 18:10
Bonjour,
j'ai fais un pret dans la banque cofinoga et au bout de 2 ans, j'ai été dans l'impossibilité de le rembourser, à la suite de ça, on m'a mis interdit bancaire pendant 5 ans, à ce jour, on a levé l'interdiction, seulement la banque de crédit me relance et me réclame les sommes que je leur doit, en ont il le droit 5 ans apres, et si je ne paye pas pas, qu'est- ce que je risque? merçi de vos réponses

2 réponses

Deux éléments sont à prendre en compte dans ce type de dossier, s’il concerne un prêt à la consommation, pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :

- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans pour les décisions postérieures à juin 2008).

- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.

A votre disposition pour vous donner le texte légal concerné .

Cordialement.
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