Arnaque finaref

Bonjour,

Il faut savoir que oui les contrats oraux sont réglementées et inscrits dans le droit français.
Cependant les sociétés doivent respecter un certain nombre d'éléments.
Il me semble savoir également que cette société procède à un enregistrement par le biais d'un script juridique dans lequel votre accord par un oui ferme est demandé à plusieurs reprises.
Il existe également une preuve sonore de votre accord oral, vous devez pouvoir la demander.
C'est pourquoi vaut mieux oser dire NON car un accord oral vaut un contrat de vente et nous engage.
(Pour Foyer) Il est mieux de se renseigner convenablement avant de donner des éléments de réponses totalement erronés à des personnes en quête de réponses exactes et véridiques.

"Tout contrat de vente de biens ou de fourniture de prestations de service, conclu sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui utilise pour la conclusion de ce contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance, est soumis aux dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation.

A ce titre, les contrats conclus par téléphone s'inscrivent dans le cadre juridique suivant :

Le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation, en cas de démarchage non sollicité, son identité, le caractère commercial de l'appel, ainsi que son adresse et son numéro de téléphone.
Il doit, en outre, dans l'offre de contrat évoquée oralement, fournir au consommateur certaines informations obligatoires :
- Les modalités et frais de livraison éventuels,- les modalités de paiement ou d'exécution de la prestation,

- l'existence du droit de rétractation reconnu au consommateur,

- la durée de validité de l'offre et celle de son prix,

- lorsqu'il s'agit de la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service, la durée minimale du contrat proposé.

Le professionnel doit communiquer à son interlocuteur le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsque celui-ci n'est pas calculé par référence au tarif de base.
Ces informations doivent être délivrées de manière claire et compréhensible.

L'acceptation orale du consommateur, par exemple par le biais de la transmission de son numéro de carte bancaire, suffit à caractériser la conclusion du contrat sans que soit exigée la signature préalable d'un contrat écrit.

Lorsque le consommateur donne son accord à la conclusion du contrat, il doit recevoir ensuite par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, confirmation des informations susmentionnées, une nouvelle information sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, les modalités de présentation des réclamations éventuelles, des informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ainsi que les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an."

Cordialement.

Bonjour ,

"Mis en cause " directement dans votre reponse, je vous demande de me preciser en quoi j'ai donné reponse totalement erronnée.

En attendant de vous lire ... et pas dans 3 ans .