MCS et associés
Lauryne
-
25 août 2020 à 13:56
_lael_ Messages postés 5014 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 5 mai 2022 à 09:49
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2 réponses
Ulysse5818
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dimanche 9 février 2020
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Membre
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22 octobre 2024
5 245
Modifié le 25 août 2020 à 17:17
Modifié le 25 août 2020 à 17:17
Bonjour,
Un coup de fil n'est pas reconnu légalement, de plus cette société est hors la loi, elle doit envoyer un courrier détaillant le nom et l'adresse du créancier, la nature et la date de la dette ainsi que les montants réclamés, principal, frais et accessoires.
La mise en demeure
Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice envoient des lettres de relance en courrier simple ou en lettre recommandée avec avis de réception.
La personne chargée du recouvrement doit vous adresser une lettre de mise en demeure devant obligatoirement comporter les mentions suivantes (article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution) :
le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable,
le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,
le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et en distinguant les différents éléments de la dette (à l’exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier),
l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…),
la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).
A savoir : la mise en demeure adressée par un huissier n'est pas soumise au formalisme de l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution. En effet, l'huissier procédant au recouvrement amiable dans le cadre de son statut professionnel n'est pas soumis aux articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
En l'état, vous I G N O R E Z.
MCS et ASSOCIES PARIS
Synthèse societe.com pour l'entreprise M.C.S. & ASSOCIES
Rating societe Favorable Moyen Défavorable
Equilibre Bilan Favorable Moyen Défavorable
Rentabilité Favorable Moyen Défavorable
https://www.societe.com/societe/m-c-s-associes-334537206.html
Un coup de fil n'est pas reconnu légalement, de plus cette société est hors la loi, elle doit envoyer un courrier détaillant le nom et l'adresse du créancier, la nature et la date de la dette ainsi que les montants réclamés, principal, frais et accessoires.
La mise en demeure
Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice envoient des lettres de relance en courrier simple ou en lettre recommandée avec avis de réception.
La personne chargée du recouvrement doit vous adresser une lettre de mise en demeure devant obligatoirement comporter les mentions suivantes (article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution) :
le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable,
le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,
le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et en distinguant les différents éléments de la dette (à l’exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier),
l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…),
la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).
A savoir : la mise en demeure adressée par un huissier n'est pas soumise au formalisme de l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution. En effet, l'huissier procédant au recouvrement amiable dans le cadre de son statut professionnel n'est pas soumis aux articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
En l'état, vous I G N O R E Z.
MCS et ASSOCIES PARIS
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Equilibre Bilan Favorable Moyen Défavorable
Rentabilité Favorable Moyen Défavorable
https://www.societe.com/societe/m-c-s-associes-334537206.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2022 à 23:40
j'ai aussi reçu un mail de MCS via une adresse mail allemande que j'ai crée pour prendre des infos sur des articles, des devis et autres (bref c'est pas mon adresse courante)
Bref, ce MCS me demande de les contacter a un numéro de téléphone sans indiqué le pourquoi et l'adresse de réponse de leur mail n'est pas valide car sous la forme "noreply@mcs...."
Cela fait plus de 6ans que je ne suis plus en france alors de facto l'éventuel recouvrement est non valable.
Je les appelerais bien pour leur dire ça avec l'arrière pensé de me moquer d'eux mais bon, il s'agit d'une personne qui fait uniquement son boulot même si elle est dans l'illégalité la plus totale...
Alors j'ai mis leur mail là où il a sa place .... (roulements de tambour) ... dans la corbeille avec une régle de traitement des "futurs" mails venant de l'adresse mail, ayant l'objet du mail...
Si vous avez des dettes inférieures a 24 mois alors payer les, si les dettes ont plus de 2 ans alors ignorez les c'est aussi simple que cela, le reste est juste une histoire de conscience (bonne ou mauvaise) ...
CQFD :))
Modifié le 5 mai 2022 à 09:53
Vous vouliez en venir où en citant ces informations ?
Car il est juste question d'analyse financière des comptes de la société et pas d'un quelconque avis quant à la fiabilité ou la réputation de la société.
Pour la société en tant que telle, on parle quand même d'une société créée en 1986 qui a fait 24 millions d'euros de bénéfice à son exercice de 2020, pour 47 millions de CA, qui a 166 millions d'euros de fonds propres et qui a PWC comme commissaire aux comptes.
C'est pas non plus l'épicerie du coin.