MCS et associés

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dimanche 9 février 2020
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20 septembre 2020
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Bonjour,
Je viens vers vous ce jour car je viens de recevoir un coup de fil de la société MCS et associés donc société de recouvrement visiblement, me menaçant dans leur message très explicitement que si je ne les rappelais pas dans les 72h, des poursuites seraient engagées (numéro inconnu je ne réponds pas), avant ça dans leur message le monsieur me stipule qu’il y a un dossier à mon nom avec des impayés depuis plusieurs semaines.
N’étant pas de mauvaise foie pour preuve, je suis déjà en train de rembourser ma seule dette reconnue et ce n’est pas eux qui s’en charge mais DSO capital.
Je ne tiens pas à les rappeler, je ne tiens tout simplement pas à me créer des problèmes où il n’y en a pas donc j’aimerais savoir comment faire pour comprendre ceci

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dimanche 9 février 2020
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Bonjour,

Un coup de fil n'est pas reconnu légalement, de plus cette société est hors la loi, elle doit envoyer un courrier détaillant le nom et l'adresse du créancier, la nature et la date de la dette ainsi que les montants réclamés, principal, frais et accessoires.

La mise en demeure

Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice envoient des lettres de relance en courrier simple ou en lettre recommandée avec avis de réception.



La personne chargée du recouvrement doit vous adresser une lettre de mise en demeure devant obligatoirement comporter les mentions suivantes (article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution) :



le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable,
le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,
le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et en distinguant les différents éléments de la dette (à l’exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier),
l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…),
la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".



Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).



A savoir : la mise en demeure adressée par un huissier n'est pas soumise au formalisme de l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution. En effet, l'huissier procédant au recouvrement amiable dans le cadre de son statut professionnel n'est pas soumis aux articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En l'état, vous I G N O R E Z.

MCS et ASSOCIES PARIS

Synthèse societe.com pour l'entreprise M.C.S. & ASSOCIES

Rating societe Favorable Moyen Défavorable
E
quilibre Bilan Favorable Moyen Défavorable
Rentabilité Favorable Moyen Défavorable

https://www.societe.com/societe/m-c-s-associes-334537206.html



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