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3 réponses
Deux éléments sont à prendre en compte dans ce type de dossier pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans pour les décisions postérieures à juin 2008).
- second élément : il existe légalement une forclusion. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
A votre disposition pour vous fournir le texte légal si vous êtes certain qu'il n'y a pas eu de décision de justice .
Cordialement.
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans pour les décisions postérieures à juin 2008).
- second élément : il existe légalement une forclusion. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
A votre disposition pour vous fournir le texte légal si vous êtes certain qu'il n'y a pas eu de décision de justice .
Cordialement.
28 janv. 2011 à 10:27
Merci pour ta réponse.
Cordialement,
JO