Separation avec un jugement.
fred
-
9 janv. 2010 à 10:18
germier Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2010 - 9 janv. 2010 à 11:50
germier Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2010 - 9 janv. 2010 à 11:50
A voir également:
- Separation avec un jugement.
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Combien de temps pour un jugement de garde ✓ - Forum garde d'enfants
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Separation caf delai ✓ - Forum CAF
1 réponse
germier
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 31 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2010
9 janv. 2010 à 11:50
9 janv. 2010 à 11:50
Bonjour,
le compte étant en ton nom, tu es propriétaire des sommes y déposées,sauf à ton ex de rapporter la preuve qu' elle a mis de l'argent pour le but de ce plan, et non pour te rembourser des dépenses lui incombant
mais je ne comprends pas le titre :"séparation après jugement" n'étant pas marié tu n'a pas à obtenir de jugement
le compte étant en ton nom, tu es propriétaire des sommes y déposées,sauf à ton ex de rapporter la preuve qu' elle a mis de l'argent pour le but de ce plan, et non pour te rembourser des dépenses lui incombant
mais je ne comprends pas le titre :"séparation après jugement" n'étant pas marié tu n'a pas à obtenir de jugement