Domiciliation sarl au siège du gérant
Rundle
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3 janv. 2010 à 12:29
Izusa - 29 avril 2010 à 12:20
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RELAXODOM
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13 janvier 2010
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11 janv. 2010 à 01:47
11 janv. 2010 à 01:47
Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous à durée indéterminée du moment où :
- Il n'y a pas de livraison de marchandise,
- Il n'y a pas de visites de client,
- L'activité ne gêne pas le voisinage,
- Votre bail de location ou de co-propriété n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle chez soi.
En bref, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous (téléphone, adresse...) en envoyant simplement une lettre avec accusé de réception à votre propriétaire. Voici une lettre type à lui adresser en LAR :
OBJET : DOMICILIATION PERMANENTE DE L’ENTREPRISE (AR).
Monsieur PRENOM NOM,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L.123-11-1 du Code du commerce, en vue d’installer de façon permanente le siège social de mon entreprise « MAMARQUE » dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé au ADRESSE - CP - VILLE à compter de ce jour ; afin d’y exercer une activité ne nécessitant pas le passage de clientèle ou la réception de marchandises (Article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation).
J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux.
Veuillez agréer, Monsieur PRENOM NOM, l’expression de mes sentiments distingués.
- Il n'y a pas de livraison de marchandise,
- Il n'y a pas de visites de client,
- L'activité ne gêne pas le voisinage,
- Votre bail de location ou de co-propriété n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle chez soi.
En bref, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous (téléphone, adresse...) en envoyant simplement une lettre avec accusé de réception à votre propriétaire. Voici une lettre type à lui adresser en LAR :
OBJET : DOMICILIATION PERMANENTE DE L’ENTREPRISE (AR).
Monsieur PRENOM NOM,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L.123-11-1 du Code du commerce, en vue d’installer de façon permanente le siège social de mon entreprise « MAMARQUE » dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé au ADRESSE - CP - VILLE à compter de ce jour ; afin d’y exercer une activité ne nécessitant pas le passage de clientèle ou la réception de marchandises (Article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation).
J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux.
Veuillez agréer, Monsieur PRENOM NOM, l’expression de mes sentiments distingués.
Pour ce qui concerne spécifiquement l'attestation de mise à disposition d'un local, l'idéal est qu'elle soit signée par le propriétaire, cependant le tribunal de commerce n'opposera aucune difficultés au moment des formalités si cette attestation est signée par le locataire.
Bonjour,
J'avais oublié cette histoire d'attestation de mise à dispo d'un local.
En effet, j'ai appelé le CFE, ils m'ont répondu qu'il n'était point nécessaire de la remplir pour une simple domiciliation.
Seul le courrier d'information que j'adresse au proprio est nécessaire, accompagné d'une quittance ou de la photocop du bail. Votre réponse me rassure.
Merci de votre intervention.
J'avais oublié cette histoire d'attestation de mise à dispo d'un local.
En effet, j'ai appelé le CFE, ils m'ont répondu qu'il n'était point nécessaire de la remplir pour une simple domiciliation.
Seul le courrier d'information que j'adresse au proprio est nécessaire, accompagné d'une quittance ou de la photocop du bail. Votre réponse me rassure.
Merci de votre intervention.
Bonjour,
Je débute une activité de commerce en ligne et le Tribunal de commerce me demande effectivement une attestation de mise à disposition des locaux.
J'ai trouvé en partie les réponses que je cherchais ci-dessus, mais il se trouve que dans mon cas je serai amenée à recevoir de la marchandises, rien de bien encombrants ni de dérangeants pour le voisinage...
Dans ce cas là comment ça se passe pour l'attestation, dois-je effectué une demande de domiciliation temporaire (5 ans ) ?
Merci d'avance de vos réponses.
Je débute une activité de commerce en ligne et le Tribunal de commerce me demande effectivement une attestation de mise à disposition des locaux.
J'ai trouvé en partie les réponses que je cherchais ci-dessus, mais il se trouve que dans mon cas je serai amenée à recevoir de la marchandises, rien de bien encombrants ni de dérangeants pour le voisinage...
Dans ce cas là comment ça se passe pour l'attestation, dois-je effectué une demande de domiciliation temporaire (5 ans ) ?
Merci d'avance de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2010 à 13:08
Réponse impecceble.
Je vais recopier votre lettre type, et je l'envois.