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2 réponses
Quelques informations pour vous aider:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
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Les intérêts sont dus au taux légal (3,79 pour cent pour 2009).
Prévus par l’article 22 de la loi du 06.07.1989
« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. »
La procédure :
- lettre RAR de mise en demeure : le terme '"mise en demeure", rappel du litige et de la date à laquelle les fonds auraient dus être restitués, rappel du texte légal, fixation d'une date au plus tard de restitution (envoi de la lettre plus huit jours) et indication "sauf remboursement pour cette date, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation."
- au delà de cette date vous saisissez cette Commission, adresse sur internet saisine gratuite. Un dossier à envoyer avec explications et demandes.
Cordialement.
Prévus par l’article 22 de la loi du 06.07.1989
« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. »
La procédure :
- lettre RAR de mise en demeure : le terme '"mise en demeure", rappel du litige et de la date à laquelle les fonds auraient dus être restitués, rappel du texte légal, fixation d'une date au plus tard de restitution (envoi de la lettre plus huit jours) et indication "sauf remboursement pour cette date, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation."
- au delà de cette date vous saisissez cette Commission, adresse sur internet saisine gratuite. Un dossier à envoyer avec explications et demandes.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...