caution non rendue

Question

Bonjour,

Eh oui encore un probleme de caution decidement ces proprietaires...
 
Avec mon ami nous avons trouvé un nouvel appartement en location grace au 1% locatif (societe HLM) donc prevenu au dernier moment qu'il nous attribuait un logement, nous avons envoyé notre preavis  (3 mois), 1 mois avant notre demenagement. Nous avons quitté notre logement le 21 Juillet 2009 mais l'appartement n'etant reloué que le 1er septembre nous avons payé le mois et demie.

Ma question est : à partir de quand le proprietaire était sensé nous verser notre caution à partir du 21 Juillet ou 1er Septembre? 

2eme petite question : Vu le retard de paiement j'ai lu dans divers forum que l'on pouvez reclamer des interets mais ce que personne n'a precisé c'était la maniere dont ils sont rajoutés : c'est un pourcentage, un prix par jour de retard...??

Merci a ceux qui pourrons nous renseigner
Bonne soirée a tous

Igor1 · Answer

Bonjour, 
très imprécis comme explication :
Quelle est la date la signature de l'accusé réception de la LRAR que vous avez envoyé ? le préavis de 3 mois commence ce jour là pour finir jour pour jour 3 mois plus tard. J'espère que vous n'avez pas payé 1.5 mois de loyer après la fin de votre préavis ce serait illégal de la part du bailleur.
le dépôt de garantie doit être rendu 2 mois jouir pour jour après la remise des clés
les intérêts e retard sont de 3,79% par an pou 2009 soit par exemple 60 jours de retard sur 1000 euros = 
1000 + 3.79 % divisé par 365 et x par 60

australie6 · Answer

Bonsoir et merci de repondre si vite.

L'agence a reçu notre préavis le 6 Juillet, donc la fin du préavis était le 06 Octobre.

L'appartement étant reloué le 1er septembre nous avons payé que jusqu'à la date d'entrée du nouveau locataire. 

Nous avons rendu les clés le 06 Août  donc le propriétaire aurait dû nous faire parvenir notre caution avant le 06 Octobre. 

Ce qui lui fait 2 mois et 4 jour de retard, malgré nos coup de fil repetitf. En s'arretant aujourd'hui notre ancien proprietaire nous devrait : 

640 + 3.79% = 35.626
35.626 / 365 = 0.097
0.097 * 64 = 6.20

Si je ne me suis pas trompé il nous devrait 6,20 euros... 
Eh bien eh bien

merci de vos reponse

marmenard · Answer

Bonsoir 
Il existe des proprios qu'il faut secouer  fort 
 Un modèle de lettre a faire en recommandé AR
 Je suppose que vous avez l'état des lieux de sortie sans observation
 
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
 Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.Cétait ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
à ce jour

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
Votre calcul est bon 6o jours  après remise de clés

australie6 · Answer

Merci pour le complement d'information et la lettre type que je m'en vais de ce pas completer. 

Merci encore

Caution non rendue

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