Viager entre un père et son fils
nietta
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22 nov. 2009 à 13:43
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 22 nov. 2009 à 14:23
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GMAL
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22 nov. 2009 à 14:23
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Bonjour,
L'acte de vente en viager au profit d'un enfant est possible mais mais....
"l’article 918 du Code civil assimile la vente à une donation déguisée si les autres héritiers en ligne directe, frère et soeur de l’acheteur n’ont pas donné leur consentement à cette vente. En fait, on présume que le prix n’a pas été payé par l’enfant acquéreur, et cette gratuité a pour effet de réintégrer l’immeuble (ou ici, les parts de SCI) dans le patrimoine du parent vendeur à son décès, donc dans sa succession en vue du partage de ses biens. Cette situation peut aboutir au dessaisissement de l’immeuble acquis par l’enfant. Cependant le bénéfice de la vente s’imputera d’abord sur la quotité disponible des successions des parents et l’excédent seul sera rapporté à la masse successorale. La vente sera donc considérée comme une donation par préciput et hors part."
Lien: https://www.onb-france.com/actualites
Donc, si la vente en viager est "réelle", pensez à conserver les preuves de paiement de la rente, notamment.
A votre disposition.
entre nous
Bonjour,
L'acte de vente en viager au profit d'un enfant est possible mais mais....
"l’article 918 du Code civil assimile la vente à une donation déguisée si les autres héritiers en ligne directe, frère et soeur de l’acheteur n’ont pas donné leur consentement à cette vente. En fait, on présume que le prix n’a pas été payé par l’enfant acquéreur, et cette gratuité a pour effet de réintégrer l’immeuble (ou ici, les parts de SCI) dans le patrimoine du parent vendeur à son décès, donc dans sa succession en vue du partage de ses biens. Cette situation peut aboutir au dessaisissement de l’immeuble acquis par l’enfant. Cependant le bénéfice de la vente s’imputera d’abord sur la quotité disponible des successions des parents et l’excédent seul sera rapporté à la masse successorale. La vente sera donc considérée comme une donation par préciput et hors part."
Lien: https://www.onb-france.com/actualites
Donc, si la vente en viager est "réelle", pensez à conserver les preuves de paiement de la rente, notamment.
A votre disposition.
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