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JUGEMENT RENDU

JEAN-PAUL - 17 nov. 2009 à 10:12
 iris - 17 nov. 2009 à 12:27
Bonjour,

Mon épouse a eu un litige avec son ex employeur, ce dernier a été jugé après 2 ans de procédures par le Conseil des Prud'hommes, le jugement a été en faveur de mon épouse. L'employeur est tenu de lui verser plus de 3000 €.
Comment faire appliquer le règlement du par son ex employeur après ce jugement car il ne se manifeste pas pour le faire ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
iris
17 nov. 2009 à 12:27
Après le délai d'appel qui est de 1 mois après notification du jugement, il faut s'adresser à un huissier de justice.
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