Achat d'un appartement
Jehanne Paris
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lbigaret
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29 oct. 2009 à 20:21
29 oct. 2009 à 20:21
L'application légale des textes (arrêtés de 2004) met les appels de fonds liquides et exigibles à la charge du propriétaire à la date de cet appel. Donc vous prenez le relais de votre vendeur après la réitération chez le notaire.
Maintenant ceci peut être conventionnel, les parties se mettent d'accord avant signature pour la répartition de ces travaux.
Maintenant ceci peut être conventionnel, les parties se mettent d'accord avant signature pour la répartition de ces travaux.
Jehanne Paris
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Ok, merci de m'avoir éclairée rapidement!